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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1296 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Succession : indivision entre les héritiers | Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers. | Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision , c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers . Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indi... | F1296 | service-public | [
{
"question": "Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?",
"sid": "F263",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263"
},
{
"question": "Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?",
"sid": "F16190",
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"context": [],
"text": "Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ? Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision , c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers . Fonctionneme... | F1296.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F130 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? | Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité. | Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement : | F130 | service-public | [
{
"question": "Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?",
"sid": "F17701",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701"
},
{
"question": "Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?",
"sid": "F795",
"url": "https://www.service-public.fr/particulier... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement : Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. La personne sera appelée tuteur et sera responsable de votre ... | F130.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13091 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Association familiale | Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles. | Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles . Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F13091 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles . Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes ques... | F13091.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13093 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? | Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%). | Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%). | F13093 | service-public | [
{
"question": "Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?",
"sid": "F15973",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973"
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{
"question": "Pension d'invalidité : quelle conséquence si les ressources de la personne augmentent ?",
"sid": "F14945",
... | [] | [
{
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"text": "Une personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%). Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée ( orig... | F13093.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F131 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Le salarié peut-il revenir sur sa démission ? | Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions. | Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions. | F131 | service-public | [
{
"question": "Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?",
"sid": "F31679",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679"
},
{
"question": "Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?",
"sid": "F12598",
"url": "https://www.service... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions. Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguïté sur sa volonté réell... | F131.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1310 | Particuliers | Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé | Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. | À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le... | F1310 | service-public | [
{
"question": "En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?",
"sid": "F1314",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314"
},
{
"question": "Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?",
"sid": "F31301",
"url": "https://ww... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/encadrementDesLoyers"
}
] | [
{
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"text": "À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le ... | F1310.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104 | Particuliers | Famille - Scolarité, Travail - Formation, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Pension de réversion de l'Assurance retraite | Le décès de l'époux bénéficiaire d'une pension de retraite de l'Assurance retraite ouvre droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion. | Au décès de votre époux ou épouse , vous pouvez, sous certaines conditions , percevoir une partie de sa pension de retraite , appelée pension de réversion , de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l'Assurance ... | F13104 | service-public | [
{
"question": "Comment connaître ses caisses de retraite ?",
"sid": "F2504",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2504"
}
] | [
{
"institution": "Info Retraite",
"title": "Simulateur de droit à la réversion",
"type": "Simulateur",
"url": "https://services.info-retraite.fr/service/simulateur-de-droit-a-la-reversion/"
},
{
"institution": "Info Retraite",
"title": "Demander une retraite de réversion",
"type": "T... | [
{
"context": [],
"text": "Au décès de votre époux ou épouse , vous pouvez, sous certaines conditions , percevoir une partie de sa pension de retraite , appelée pension de réversion , de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retra... | F13104.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation | Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement. | Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locatair... | F1311 | service-public | [
{
"question": "Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?",
"sid": "F479",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479"
},
{
"question": "En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?",
"sid": "F1314",
"... | [
{
"institution": "Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)",
"title": "Calculer la révision du loyer",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Di... | [
{
"context": [],
"text": "Le propriétaire d'un logement loué avec un bail d’habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause de révision annuelle du loyer. D'autre part, pour un logement vide, lorsqu’il fait des travaux à ses fr... | F1311.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13117 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique | Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques. | Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). | F13117 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?",
"sid": "F13272",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13272"
},
{
"question": "Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?",
"sid": "F1606",
"url": "htt... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la fonction publique",
"title": "Consulter les offres d’emploi de la fonction publique",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://choisirleservicepublic.gouv.fr/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).... | F13117.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1312 | Particuliers | Logement | Fiche pratique | Logement | Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail | Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue. | Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du log... | F1312 | service-public | [
{
"question": "Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?",
"sid": "F31301",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301"
},
{
"question": "En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?",
"sid": "F1314",
"url": "https://w... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/encadrementDesLoyers"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, et que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut augmenter le loyer au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont di... | F1312.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13132 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Allocation de logement familiale (ALF) | L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). | Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régi... | F13132 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?",
"sid": "F31864",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31864"
},
{
"question": "Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à s... | [
{
"institution": "Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)",
"title": "Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf",
"type": "Simulateur",
"url": "https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lelogement#/preparation"
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous rele... | F13132.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1314 | Particuliers | Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement | Question-réponse | Logement | En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? | L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue. | L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue . Dans la plupart de ces communes, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer lors du changement de locatair... | F1314 | service-public | [
{
"question": "Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?",
"sid": "F35323",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35323"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/encadrementDesLoyers"
},
{
"instituti... | [
{
"context": [],
"text": "L'encadrement des loyers concerne le logement qui sert de résidence principale au locataire, ou qui est loué avec un bail mobilité. Il s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue . Dans la plupart de ces communes, le propriétaire ne peut pas augmenter librement l... | F1314.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13158 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits | Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. | Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître. | F13158 | service-public | [
{
"question": "Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?",
"sid": "F1628",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1628"
}
] | [
{
"institution": "Défenseur des droits",
"title": "Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème",
"type": "Téléservice",
"url": "https://orientation.defenseurdesdroits.fr/"
},
{
"institution": "Défenseur des droits",
"title": "Saisir en ligne le Défenseur des droit... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à... | F13158.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1317 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Loyer d'un logement social | Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). | Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un « surloyer » ( supplément de loyer de solidarité ). Nous vous présentons les informat... | F1317 | service-public | [
{
"question": "Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?",
"sid": "F31601",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31601"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones"
},
{
"institution": "Institut national de... | [
{
"context": [],
"text": "Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle ( réduction de loyer de solidarité ) ou devoir payer un « surloyer » ( supplément de loyer de solidarit... | F1317.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1318 | Particuliers | Loisirs - Sports - Culture, Papiers - Citoyenneté - Élections, Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture | Fiche pratique | Loisirs - Sports - Culture | Sécurité dans les stades lors d'un match | Des mesures collectives ou individuelles peuvent être mises en place pour empêcher les actes de violences lors d'une rencontre sportive. | Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Voici les mesures collectives ou individuelles mises en place pour empêcher les actes de violences. | F1318 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Voici les mesures collectives ou individuelles mises en place pour empêcher les actes de violences.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :... | F1318.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1319 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Association syndicale de propriétaires | Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux. | Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. À quoi sert ce type d’association, qui peut y adhérer et comment fonctionne-t-elle ? Nous vous expliquons les différents types d’ASP et leu... | F1319 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction générale des collectivités territoriales",
"title": "Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-creation-asl"
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{
"institution": "Direction générale des col... | [
{
"context": [],
"text": "Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. À quoi sert ce type d’association, qui peut y adhérer et comment fonctionne-t-elle ? Nous vous expliq... | F1319.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13212 | Particuliers | Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ? | La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. | La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. | F13212 | service-public | [
{
"question": "Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?",
"sid": "F14199",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14199"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant d... | F13212.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13213 | Particuliers | Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) | Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. | Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître. | F13213 | service-public | [
{
"question": "Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?",
"sid": "F2787",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2787"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?",
"sid": "F16947",
"url": "https:/... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr"
},
{
"institution": "Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)",
"title": "Dema... | [
{
"context": [],
"text": "Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Les règles so... | F13213.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13214 | Particuliers | Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Famille de 3 enfants et plus : complément familial | Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. | Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à con... | F13214 | service-public | [] | [
{
"institution": "Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)",
"title": "Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%... | [
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus.... | F13214.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13216 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? | Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux). | Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal , que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F13216 | service-public | [
{
"question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?",
"sid": "F99",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99"
},
{
"question": "Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?",
"sid": "F1419",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclarer vos revenus en ligne",
"typ... | [
{
"context": [],
"text": "Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés. Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal , que vous soyez imposable ou non imposable. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nV... | F13216.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13218 | Particuliers | Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? | La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. | La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. | F13218 | service-public | [] | [
{
"institution": "Caisse d'allocations familiales (Caf)",
"title": "Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%2Fcaffr#/login"
},
{
"institu... | [
{
"context": [],
"text": "La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martini... | F13218.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13220 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption | La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. | La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître. | F13220 | service-public | [
{
"question": "Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?",
"sid": "F13218",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13218"
}
] | [
{
"institution": "Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)",
"title": "Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%... | [
{
"context": [],
"text": "La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informat... | F13220.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13240 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ? | Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories. | Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories. | F13240 | service-public | [
{
"question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?",
"sid": "F2761",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761"
}
] | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : espace personnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories. Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 types de classification :\nClassification France Travail des demandeurs d'emploi:\n| Cat... | F13240.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13243 | Particuliers | Travail - Formation, Ressources humaines, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Cumul emploi-retraite du salarié | Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein. | Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein . En outre, votre activité peut, sous c... | F13243 | service-public | [
{
"question": "Comment connaître ses caisses de retraite ?",
"sid": "F2504",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2504"
}
] | [
{
"institution": "Info Retraite",
"title": "Connaître les conditions de cumul emploi - retraite",
"type": "Simulateur",
"url": "https://parcours.info-retraite.fr/cumul-emploi-retraite"
},
{
"institution": "Info Retraite",
"title": "Info Retraite - Mon compte retraite",
"type": "Télés... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein .... | F13243.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13244 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? | Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur. | Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur. | F13244 | service-public | [
{
"question": "Comment consulter une convention collective ?",
"sid": "F2395",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2395"
},
{
"question": "Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?",
"sid": "F2912",
"url": "https://www.servic... | [
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Urssaf Service Pajemploi en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi.html"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Recherch... | [
{
"context": [],
"text": "Les services à la personne sont les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers. Le particulier peut devenir employeur.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les activités des services à la personne ?\n- Qu... | F13244.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1325 | Particuliers | Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Prime de Noël : comment en bénéficier ? | La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux. | La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux. | F1325 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée en fin d'année civile à certains bénéficiaires de minima sociaux. La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux. La prime est versée en une seule f... | F1325.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1326 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? | L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. | L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. | F1326 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?",
"sid": "F34640",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34640"
},
{
"question": "Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?",
"sid": "F317",
"url": "https://www.service-public.fr/par... | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie ... | F1326.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13272 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? | Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique. | Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel. | F13272 | service-public | [
{
"question": "Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique ?",
"sid": "F12219",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12219"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Pour être recruté dans la fonction publique, il faut remplir certaines conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions. Elles diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel.\n\nVoici une liste... | F13272.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13273 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat associatif | Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. | Vous souhaitez participer à des missions d'intérêt général ? Le volontariat associatif est l'une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisées. Nous vous présentons les informati... | F13273 | service-public | [
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
}
] | [
{
"institution": "Caisse d'allocations familiales (Caf)",
"title": "Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%2Fcaffr#/login"
},
{
"institu... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez participer à des missions d'intérêt général ? Le volontariat associatif est l'une des formes du service civique. Il est possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Vous devez être âgé d'au moins 25 ans. Les missions sont indemnisé... | F13273.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13277 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ? | Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur). | Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur). | F13277 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur). Cette cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales de sa commune.... | F13277.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13278 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Engagement de service civique | Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général en France ou à l'étranger. Le jeune doit être âgé de 16 à 30 ans. | Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes majeur ou mineur. | F13278 | service-public | [
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?",
"sid": "F34030",
"url": "https://www.... | [
{
"institution": "Agence du service civique",
"title": "Rechercher une mission de service civique",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/655779ecca92d20a335ec533"
},
{
"institution": "Agence du service civique",
"title": "Candidater en l... | [
{
"context": [],
"text": "Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître selon q... | F13278.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13279 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en administration (VIA) | Le volontariat international en administration, le VIA, permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans. | Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le VIA est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F13279 | service-public | [
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
}
] | [
{
"institution": "Business France",
"title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez participer à l'action de la France dans le monde ? Le VIA est ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 18 à 28 ans. La mission dure entre 6 et 24 mois. Elle peut être renouvelée une fois de 2 ans maximum. Le volontaire reçoit une indemnité. Nous vous indiqu... | F13279.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1328 | Particuliers | Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement | L'Agence nationale de l'habitat peut accorder des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie... | Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1328 | service-public | [] | [
{
"institution": "Agence nationale de l'habitat (Anah)",
"title": "Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat",
"type": "Simulateur",
"url": "https://france-renov.gouv.fr/aides/simulation#/"
},
{
"institution": "Agence nationale de l'habitat (Anah)",
"title": "Recherch... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une l... | F1328.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13284 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin | En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe. | Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation ( Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'i... | F13284 | service-public | [] | [
{
"institution": "Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)",
"title": "Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.oniam.fr/medias/uploads/2022%20form%20MSU/20220111_FOR%20indem%20VO_ok.pdf"... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation ( Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entr... | F13284.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13286 | Particuliers | Justice, Justice, Justice | Question-réponse | Justice | Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? | En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé. | Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel... | F13286 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée a... | F13286.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1329 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? | Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise. | Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant. | F1329 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle de convention parentale - Résidence alternée",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la ... | [
{
"context": [],
"text": "Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que la garde alternée ?\n- Comment est fixée la garde alternée au moment de l... | F1329.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F133 | Particuliers, Professionnels | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé | Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. Cependant, certaines situations spécifiques le permettent. | Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de difficultés économiques , pour motif disci... | F133 | service-public | [
{
"question": "Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?",
"sid": "F31225",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225"
},
{
"question": "L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver sa convention collective",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade . C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques . Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise , en cas de diff... | F133.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13318 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène | Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales | Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable . Nous vous exp... | F13318 | service-public | [] | [
{
"institution": "Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)",
"title": "Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)",
"type": "Formulaire",
"url": "https... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou cell... | F13318.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1334 | Particuliers | Logement, Logement | Question-réponse | Logement | Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? | Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière (prêt ou subvention) en cas de difficultés à payer les frais liés à son logement. | Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement . Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention . Les conditions à respecter pour obtenir l’aide du FSL sont fixées par les services du départeme... | F1334 | service-public | [
{
"question": "Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?",
"sid": "F20055",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055"
},
{
"question": "L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers ... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement . Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention . Les conditions à respecter pour obtenir l’aide du FSL son... | F1334.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13348 | Particuliers | Travail - Formation, Étranger - Europe, Travail - Formation, Étranger - Europe | Fiche pratique | Travail - Formation | Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair | Un jeune au pair ou une fille au pair peuvent venir en France pour apprendre le français. Ils doivent signer une convention. | Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier , alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France . Nous faisons le point sur la réglementation. | F13348 | service-public | [
{
"question": "Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?",
"sid": "F12956",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15973.do"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Déclaration d'embauche... | [
{
"context": [],
"text": "Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier , alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France . Nous faisons le point sur la réglementation.\... | F13348.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1336 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj) | Les mesures concernent les personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leurs prestations sociales, mais sans altération de leurs facultés. | Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA ), mais ne pas réussir à les utiliser correctement. Ces mesures concernent des... | F1336 | service-public | [
{
"question": "Qu’est-ce que le compte de gestion dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...) ?",
"sid": "F39656",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39656"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les mesures d'accompagnement permettent une prise en charge globale de majeurs qui ne sont pas atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (par exemple, le RSA ), mais ne pas réussir à les utiliser co... | F1336.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1337 | Particuliers | Logement, Logement, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Logement | Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique | Si votre opérateur est Orange et si vous touchez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique pour votre téléphone fixe | Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale . ... | F1337 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?",
"sid": "F14373",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373"
},
{
"question": "Aide en cas d'impayés de factures de téléphone",
"sid": "F1334",
"url": "https://ww... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone... | F1337.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13375 | Particuliers | Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? | Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). | Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). | F13375 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s'appelait l'aide pour une complémentaire santé (ACS). L'ACS était une aide financière attribuée... | F13375.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F134 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement | Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. | Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. No... | F134 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?",
"sid": "F22131",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22131"
},
{
"question": "Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?",
"sid": "F21680",... | [
{
"institution": "Banque de France",
"title": "Déclaration en ligne de surendettement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil"
},
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Lettre à joindre au dossier de surendet... | [
{
"context": [],
"text": "Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec v... | F134.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1341 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Carte d'identité d'un majeur : première demande | Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet. | Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche. | F1341 | service-public | [
{
"question": "Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?",
"sid": "F11601",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601"
},
{
"question": "Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?",
"sid": "F10619",
"url": "https://www.se... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les ét... | F1341.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1342 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Carte d'identité d'un mineur : première demande | Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. | Vous souhaitez faire une première demande de carte d’identité pour un mineur ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuit... | F1342 | service-public | [
{
"question": "Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?",
"sid": "F11601",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601"
},
{
"question": "Quels recours si mon dossier est rejeté ?",
"sid": "F12567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez faire une première demande de carte d’identité pour un mineur ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous le... | F1342.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1343 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents | Il est possible d'utiliser le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance comme nom d'usage et de le faire figurer sur ses papiers d'identité. | Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | F1343 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?",
"sid": "F35060",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35060"
},
{
"question": "Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?",
"sid": "F33640",
... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce suj... | F1343.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1344 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte | Pour refaire une carte d'identité perdue, il faut se rendre dans une mairie équipée. La déclaration de perte se fait en même temps que la demande. | Vous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger. | F1344 | service-public | [
{
"question": "Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?",
"sid": "F31421",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31421"
},
{
"question": "Quels recours si ma demande de carte d'identité n'aboutit pas ?",
"sid": "F12567",
"url": "htt... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives... | F1344.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1345 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Remise automatique du livret de famille lors du mariage | Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux. | Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir. | F1345 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives... | F1345.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13476 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? | Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. | Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. | F13476 | service-public | [
{
"question": "Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?",
"sid": "F13478",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13478"
},
{
"question": "Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entrepr... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant un... | F13476.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13478 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ? | Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit. | Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit. | F13478 | service-public | [
{
"question": "Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?",
"sid": "F13476",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13476"
},
{
"question": "Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit. Cela dépend si le salarié est en congé parental d'éducation à temps plein ou s’il a réduit son activité à temps partiel au sein de l’entrepr... | F13478.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13479 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ? | Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE. | Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE. | F13479 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le salarié qui ne travaille plus dans l'entreprise peut dans certains cas bénéficier des avantages accordés par le CSE. Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu ), à leur famille ainsi qu'au... | F13479.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13482 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Licenciement économique collectif de salariés : information et consultation obligatoires | Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points. | L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets . Les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur varient selon le nombre de licenciements envisagé et... | F13482 | service-public | [
{
"question": "Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?",
"sid": "F2831",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2831"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://efpconnect.emploi.gouv.fr/auth/realms/efp/protocol/cas/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.g... | [
{
"context": [],
"text": "L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets . Les démarches de consultation du CSE et d'information de la Dreets par l'employeur varient selon ... | F13482.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1350 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives | En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles. | Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux...). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’ étendre votre protection. Nous vous les présentons. | F1350 | service-public | [
{
"question": "L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?",
"sid": "F31459",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31459"
},
{
"question": "Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?",
"sid": "... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque vous êtes locataire d’un logement, seule l’assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire (incendie, explosion, dégât des eaux...). En revanche, il existe de nombreuses garanties complémentaires facultatives qui permettent d’ étendre votre protection. Nous vous les... | F1350.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1351 | Particuliers | Logement, Argent - Impôts - Consommation, Logement, Logement, Argent - Impôts - Consommation, Logement, Logement | Question-réponse | Logement | Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ? | Signer une convention avec l'Anah permet au propriétaire d'obtenir une réduction d'impôt, voire une aide pour financer des travaux. | Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l' Anah . S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer... | F1351 | service-public | [
{
"question": "Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?",
"sid": "F2541",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2541"
},
{
"question": "Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?",
"sid": "F1626",
"... | [
{
"institution": "Agence nationale de l'habitat (Anah)",
"title": "Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/nouvelle"
},
{
"institution": "Agence nationale de l... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l' Anah . S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour l... | F1351.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13512 | Particuliers | Étranger - Europe | Fiche pratique | Étranger - Europe | Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois | Pour entrer en France un européen et sa famille sont soumis à des conditions | Si vous êtes européen , vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche, mais attention, selon leur nationalité, un visa peut être obligatoire pour entrer en France. Voici les informations à connaître. | F13512 | service-public | [
{
"question": "Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?",
"sid": "F21921",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21921"
},
{
"question": "Un Européen peut-il être interdit d'entrée en France ?",
"sid": "F32514",
"url": "https://www.service-public... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes européen , vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche, mais attention, selon leur nationalité, un visa peut être obligatoire pour entrer en France. Voici les informations à c... | F13512.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13516 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion | Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ». | Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cependant, elle continue à s’appliquer si l... | F13516 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Période de reconversion professionnelle interne ou externe",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17613.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Reconversion... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes salarié du secteur privé et vous envisagez une reconversion professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A , pouvait être envisagée avant 2026. En effet, il n’est plus possible de conclure de Pro-A. Cepen... | F13516.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13517 | Particuliers | Étranger - Europe | Fiche pratique | Étranger - Europe | Européen en France : refus d'entrée et éloignement | Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion. | Si vous êtes européen , votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision d'expulsion. | F13517 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes européen , votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une décision... | F13517.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13519 | Particuliers | Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Un étudiant européen peut-il travailler en France ? | Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an. | Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an. | F13519 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/par... | [
{
"context": [],
"text": "Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an. Oui, si vous êtes étudiant européen, vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travai... | F13519.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Assurance dégâts des eaux | L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Elle couvre les principaux dommages causés par l'action de l'eau. | Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre logement ? La première étape consiste à limiter les dommages en identifiant et stoppant la fuite , puis à informer rapidement votre assurance. Si vous disposez d’une assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. Comm... | F1352 | service-public | [
{
"question": "Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ?",
"sid": "F2027",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2027"
},
{
"question": "Comment fonctionne la garantie protection juridique ?",
"sid": "F3049",
"url": "https://www.serv... | [
{
"institution": "Médiation de l'assurance",
"title": "Saisir le Médiateur de l'assurance",
"type": "Téléservice",
"url": "https://formulaire.mediation-assurance.org/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes victime d’un dégât des eaux dans votre logement ? La première étape consiste à limiter les dommages en identifiant et stoppant la fuite , puis à informer rapidement votre assurance. Si vous disposez d’une assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jo... | F1352.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1354 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Qu'est-ce que le prêt sur gage ? | Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal. | Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau). Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1354 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le prêt sur gage est un prêt qui est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (par exemple, un bijou, un vêtement, un tableau). Le prêt sur gage est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal, dans des conditions réglementées. Nous vous présentons les infor... | F1354.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13551 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Rescrit fiscal | Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation. | Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiqu... | F13551 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Direction générale des finances publiques (DGFiP)",
"title": "Modèle de demande de... | [
{
"context": [],
"text": "Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage ... | F13551.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1357 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? | En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible. | La situation varie selon le lieu où vous faites la demande. | F1357 | service-public | [
{
"question": "Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?",
"sid": "F10619",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619"
},
{
"question": "Combien coûte un passeport ?",
"sid": "F34752",
"url": "https://www.service-public.fr/... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La situation varie selon le lieu où vous faites la demande."
},
{
"context": [
"En métropole"
],
"text": "Non, vous devez obligatoirement fournir la photo au moment du dépôt de la demande."
},
{
"context": [
"Outre-mer"
],
"text": "Tout d... | F1357.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1358 | Particuliers | Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ? | Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé. | Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé. | F1358 | service-public | [
{
"question": "Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?",
"sid": "F35905",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35905"
},
{
"question": "Peut-on avoir deux passeports ?",
"sid": "F21517",
"url": "https://www.service-public.fr/particulie... | [
{
"institution": "Commission européenne",
"title": "Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen",
"type": "Simulateur",
"url": "https://ec.europa.eu/assets/home/visa-calculator/calculator.htm?lang=fr"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé. Pour voyager en Europe, dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse, aucun visa n'est exigé (que vous soyez majeur ou ... | F1358.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1359 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Étranger - Europe | Autorisation de sortie du territoire (AST) | Un mineur français ou étranger qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une AST s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. | Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale . Nous vous présentons les informations à connaît... | F1359 | service-public | [
{
"question": "Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?",
"sid": "F1922",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Autorisation de sortie de territoire (AST)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15646-01"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale . Nous vous... | F1359.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1360 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) | Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule. | Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage , ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de ... | F1360 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage , ni qu’aucune o... | F1360.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13605 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Social - Santé, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Loisirs - Sports - Culture, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Étranger - Europe | Voyager en Europe | Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître. | Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F13605 | service-public | [
{
"question": "Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?",
"sid": "F32303",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32303"
},
{
"question": "Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?",
"sid": "F2169",
"url": "https://www.service-public.f... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger",
"type": "Téléservice",
"url": "https://fildariane.diplomatie.gouv.fr/fildariane-internet/accueil"
},
{
"institution": "Direction de ... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes Français, vous allez voyager dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et vous souhaitez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant votre départ ? Nous vous présentons les informations à connaître. (Attention: Depuis le Brexit, le Royaum... | F13605.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13607 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? | Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. | Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. | F13607 | service-public | [
{
"question": "Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?",
"sid": "F18653",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18653"
},
{
"question": "Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?",
"sid": "F18675",
"url": "https://... | [
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Urssaf Service Pajemploi en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Créer votre espace (compte) Urssaf en... | [
{
"context": [],
"text": "Il existe 2 formes de chèque emploi-service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé. Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne. Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfi... | F13607.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13609 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Travail - Formation, Travail - Formation, Argent - Impôts - Consommation, Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Transports - Mobilité | Quelles aides pour financer le permis de conduire ? | Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes... | L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation. | F13609 | service-public | [
{
"question": "Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?",
"sid": "F33694",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33694"
},
{
"question": "Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?",
"sid": "F12096",... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.1jeune1solution.gouv.fr/mes-aides"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon compte formati... | [
{
"context": [],
"text": "L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Financer le permis de conduire : quelles aides ... | F13609.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1361 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Élections : papiers d'identité à présenter pour voter | Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger. | Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger. | F1361 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les dates des prochaines élections ?",
"sid": "F1939",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939"
},
{
"question": "Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?",
"sid": "F15748",
"url": "https://www.service-public.fr/particulie... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote",
"type": "Téléservice",
"url": "https://situation.elections.interieur.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Gouvernement de Nouvelle Calédonie",
"title": "Nouvelle-Calédo... | [
{
"context": [],
"text": "Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger."
},
{
"context": [
"En France"
],
"text": "Les documents à présenter sont différents, selon que vous êtes français ou ... | F1361.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1362 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Comment prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré ? | La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance. | La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance. | F1362 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?",
"sid": "F39103",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39103"
},
{
"question": "Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?",
"sid": "F2794",
"url": "https://www.service-... | [
{
"institution": "Agira",
"title": "Interrogation du Fichier des véhicules assurés",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.consultation-fva.fr/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La carte verte n’est plus utilisée pour les véhicules immatriculés, mais reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. Jusqu’au 1 er avril 2024, la preuve d’as... | F1362.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1363 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Quels sont les droits et obligations d’un collégien ? | Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur. | Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur. | F1363 | service-public | [
{
"question": "Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?",
"sid": "F34038",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34038"
},
{
"question": "Quels sont les droits et obligations du lycéen ?",
"sid": "F1364",
"url": "https://www.service-public.... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur. Si vous êtes élève au collège, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs. Vous avez également des obligations à respecter. Le règlement intérieur précise ... | F1363.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1364 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Quels sont les droits et obligations du lycéen ? | Un lycéen dispose de droits (liberté de réunion...) et doit respecter des obligations (respecter les professeurs...), précisés dans le règlement intérieur. | Si vous êtes élève au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d'association, liberté de publication). Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de citoyen. Le règlement intérieur précise l... | F1364 | service-public | [
{
"question": "Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?",
"sid": "F34038",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34038"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le bizutage ?",
"sid": "F2275",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdr... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes élève au lycée, vous avez des droits que vous pouvez exercer seuls ou à plusieurs (liberté de réunion, liberté d'association, liberté de publication). Vous avez également des obligations à respecter. Ces droits et obligations vous préparent à vos responsabilités de cit... | F1364.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1367 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Listes électorales : en cas de première inscription | Pour voter, il faut être inscrit sur la liste d'une mairie. Depuis l'étranger, vous pouvez être inscrit sur la liste consulaire ou sur la liste d'une mairie. | Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie. | F1367 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les dates des prochaines élections ?",
"sid": "F1939",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939"
},
{
"question": "Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?",
"sid": "F34687",
"url": "https://www.service... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales",
"type": "Téléservice",
"url": "https://inscription.elections.interieur.gouv.fr"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Vérifier votre inscri... | [
{
"context": [],
"text": "Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une ma... | F1367.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1370 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Délégués de classe | Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe. | Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d'élection des délégués de classe ? Voici les informations à connaître. | F1370 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?",
"sid": "F1441",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1441"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d'élection des délégués de classe ? Voici les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quel est le rôle des délégués de classe ?\n- Com... | F1370.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1372 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement | Où s'inscrire pour voter, après avoir déménagé ? Cela dépend, selon que vous vivez toujours en France, ou êtes parti à l'étranger, ou êtes revenu en France. | Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l'étranger ou revenu vivre en France. Nous vous expliquons. | F1372 | service-public | [
{
"question": "Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?",
"sid": "F15748",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15748"
},
{
"question": "Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?",
"sid": "F34240",
"ur... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales",
"type": "Téléservice",
"url": "https://inscription.elections.interieur.gouv.fr"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Vérifier votre inscri... | [
{
"context": [],
"text": "Où faut-il s'inscrire pour pouvoir voter après avoir déménagé ? La démarche varie selon que vous êtes resté en France, parti vivre à l'étranger ou revenu vivre en France. Nous vous expliquons. (Attention: Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), v... | F1372.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13723 | Particuliers | Logement | Fiche pratique | Logement | Indice de référence des loyers (IRL) | L'IRL sert à calculer la révision annuelle du loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation contenant une clause de révision du loyer. | Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l' IRL , sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en compte est réglementée, ainsi que le déla... | F13723 | service-public | [
{
"question": "En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?",
"sid": "F1314",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314"
},
{
"question": "Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?",
"sid": "F31301",
"url": "https://ww... | [
{
"institution": "Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)",
"title": "Calculer la révision du loyer",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le loyer d’un logement utilisé comme résidence principale par le locataire peut être révisé selon l'évolution annuelle de l' IRL , sous certaines conditions. D’une part, une clause du bail doit prévoir la révision annuelle du loyer. D’autre part, la valeur de l'IRL à prendre en com... | F13723.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1373 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur | Un passeport valide 1 an peut être délivré en urgence à un adulte pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles. | Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles. La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1373 | service-public | [
{
"question": "Quels recours si ma demande de passeport n'aboutit pas ?",
"sid": "F12567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567"
},
{
"question": "Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?",
"sid": "F14079",
"url": "https://w... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Pré-demande pour une demande de 1er passeport",
"type": "Téléservice",
"url": "https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-passeport"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d'ordre médical, humanitaire ou pour des raisons professionnelles. La délivrance en urgence est accordée de manière exceptionnelle et n'a pas de caractère automatique. Nous vous présentons les informations à connaît... | F1373.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13736 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Durée d'assurance retraite du fonctionnaire | La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité. | Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité. Nous vous présentons les information... | F13736 | service-public | [
{
"question": "Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?",
"sid": "F2102",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2102"
}
] | [
{
"institution": "Groupement d'intérêt public \"Union retraite\"",
"title": "Info retraite - Corriger ma carrière",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.info-retraite.fr/portail-services/sgc"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité... | F13736.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13737 | Particuliers | Logement, Logement | Question-réponse | Logement | Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ? | Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété. | Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété. | F13737 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété. Un attroupement est l' occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d’escalier, toit, etc) par un groupe de per... | F13737.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1374 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? | Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification. | Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification. | F1374 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Dans l'Union européenne, certains documents publics (acte d'état civil par exemple) sont acceptés sans formalité d'authentification. La démarche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre... | F1374.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13743 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Où et comment consulter un accord d'entreprise ? | Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP. | Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP. | F13743 | service-public | [
{
"question": "Comment consulter une convention collective ?",
"sid": "F2395",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2395"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Consulter un accord d'entreprise",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les accords d'entreprise sont consultables sur le site légifrance.gouv.fr, sur le lieu de travail, à la DDETS ou à la DDETSPP. Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet ... | F13743.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1375 | Particuliers | Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? | Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions. | Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et d... | F1375 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarch... | F1375.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13765 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique | Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer. | Vous êtes agent public et vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant ? Lors de la naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables . Lors d'une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables appelé co... | F13765 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes agent public et vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant ? Lors de la naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables . Lors d'une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d'u... | F13765.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1378 | Particuliers | Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Justice | Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? | La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents. | Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé . C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires , dans le respect du débat contradictoire . Nous vous présentons les informations à connaître. | F1378 | service-public | [
{
"question": "La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?",
"sid": "F2548",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548"
},
{
"question": "L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?",
"sid": "F35132",
"url": "https://www.service... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title... | [
{
"context": [],
"text": "Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé . C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires , dans le respect du débat contradictoire . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVo... | F1378.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13782 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable | Le licenciement économique peut être précédé d'un entretien préalable au licenciement. | Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.... | F13782 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?",
"sid": "F2776",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2776"
},
{
"question": "Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?",
"sid": "F2857",
"url": "https://www.service-public.fr/parti... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entr... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister. L'employeur indique au salarié le motif de la décision envisagée et ... | F13782.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1379 | Particuliers | Justice, Justice | Question-réponse | Justice | Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? | La copie d'une décision de justice civile s'obtient généralement auprès de son avocat mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. | Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire. | F1379 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11808"
},
{
"institution": "Ministère de la culture",
"ti... | [
{
"context": [],
"text": "Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut demande... | F1379.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F138 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) | L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable. | Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un... | F138 | service-public | [
{
"question": "Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?",
"sid": "F562",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F562"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/ifi/2024/calcul_ifi/index.htm"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : ... | [
{
"context": [],
"text": "Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous devez payer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de ce patrimoine excède 1 300 000 € . L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue ... | F138.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1381 | Particuliers | Justice, Justice, Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) | La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile et permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée. | La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, seulement dans des cas limités . C'est une voie de recours extraordinaire . Nous vous présentons les informations à connaître. | F1381 | service-public | [
{
"question": "Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?",
"sid": "F13286",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13286"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?",
"sid": "F21088... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, seulement dans des cas limités . C'est une voie de recours extraordinaire . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\n... | F1381.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13819 | Particuliers, Professionnels | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Le CSP permet au salarié licencié économique sous certaines conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail. | Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. L... | F13819 | service-public | [
{
"question": "Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?",
"sid": "F15800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15800"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-... | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.francetravail.fr/portail-simulateurs/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail :... | [
{
"context": [],
"text": "Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit u... | F13819.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1382 | Particuliers | Justice, Justice, Justice, Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation | Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit. | Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort , vous devez former un pourvoi en cassation . La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie q... | F1382 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?",
"sid": "F21088",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21088"
},
{
"question": "L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?",
"sid": "F35248",
"url": "https://www.service-p... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort , vous devez former un pourvoi en cassation . La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en... | F1382.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13825 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? | Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. | Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie , vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d' inaptitude temporaire ou licencié en cas d' inaptitude définitive . Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance... | F13825 | service-public | [
{
"question": "Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?",
"sid": "F18085",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie , vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d' inaptitude temporaire ou licencié en cas d' inaptitude définitive . Nous vous présentons ces dispositions selon ... | F13825.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1383 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Adoption : comment faire une demande d'agrément ? | Pour adopter un enfant pupille de l'État ou étranger qui n'est pas celui de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément. | Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément . Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adoptant. Pour obtenir cet agrément, l'adop... | F1383 | service-public | [
{
"question": "Comment adopter un enfant à l'étranger ?",
"sid": "F935",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F935"
},
{
"question": "L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?",
"sid": "F35132",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits... | [
{
"institution": "Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes",
"title": "Demander une attestation d'honorabilité",
"type": "Téléservice",
"url": "https://honorabilite.social.gouv.fr/comment-obtenir-mon-attestation"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l'adoptant, il faut obtenir un agrément . Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l'adopt... | F1383.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13839 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) | Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. | Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions. | F13839 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?",
"sid": "F13272",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13272"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?",
"sid": "F31245",
"url": "https://www.service-publi... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la fonction publique",
"title": "Consulter les offres d’emploi de la fonction publique",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://choisirleservicepublic.gouv.fr/"
},
{
"institution": "France Travail",
"title": "Rechercher une offre d'emploi sur ... | [
{
"context": [],
"text": "Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement. Nous vous présentons ces conditions. Les emplois de chaque collectivité ou établ... | F13839.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1384 | Particuliers | Justice, Justice, Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Faire appel d'un jugement civil ou pénal | Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. | Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1384 | service-public | [
{
"question": "Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?",
"sid": "F33227",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33227"
},
{
"question": "Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?",
"sid"... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15774_03.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": ... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez contester une décision rendue dans une affaire civile ou pénale ? Vous pouvez faire appel. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relat... | F1384.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13842 | Particuliers | Social - Santé, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ? | Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière. | Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière. | F13842 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière. La situation diffère selon que vous êtes ou non ressortissant d'un pays de l' Espace économique européen ou de la Suisse :\nCas Vous êtes européen (EEE ou Suiss... | F13842.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13845 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Retraite anticipée pour carrière longue du salarié | Pour en bénéficier, il faut avoir commencé à travailler jeune et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). | Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ... | F13845 | service-public | [] | [
{
"institution": "Info Retraite",
"title": "Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour carrière longue",
"type": "Simulateur",
"url": "https://les-simulateurs.info-retraite.fr/carriere-longue"
},
{
"institution": "Info Retraite",
"title": "Info Retraite - Mon compte re... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous avez commencé à travailler jeune , vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les co... | F13845.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1385 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Adoption d'un mineur par une personne seule | L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant. | Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présen... | F1385 | service-public | [
{
"question": "Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?",
"sid": "F15246",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246"
},
{
"question": "Adoption : comment faire une demande d'agrément ?",
"sid": "F1383",
"url": "https://www.service-public.fr/... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15737.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple , sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire l... | F1385.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13851 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Télétravail du salarié dans le secteur privé | Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC). | Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux . Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication. La mise en place du télétravail... | F13851 | service-public | [
{
"question": "Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?",
"sid": "F33790",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux . Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communic... | F13851.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13852 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ? | Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, vous pouvez être recruté directement en CDI. | Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions. | F13852 | service-public | [
{
"question": "Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?",
"sid": "F12344",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12344"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces c... | F13852.xml |
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