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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière | Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale. | Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre résidence principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situa... | F10864 | service-public | [
{
"question": "Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ?",
"sid": "F2954",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2954"
},
{
"question": "Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?",
"sid": "F752",
"url... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc"
},
{
"institution": "Agence nati... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l'aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. Votre résidence principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération ou d'un abattement sur les impôts à payer selon les c... | F10864.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Justice | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige | En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation. | Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape. | F10868 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Trouver un médiateur de la consommation",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-consommateur/quel-mediateur-saisir/mediateurs-references"
},
{
"institution": "Réseau internat... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons éta... | F10868.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) | Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier. | Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction... | F10871 | service-public | [
{
"question": "Peut-on acheter son logement social ?",
"sid": "F282",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F282"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonage-abc"
},
{
"institution": "Direction d... | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir... | F10871.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10874 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans | Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté. | À quelle hauteur est le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ic... | F10874 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?",
"sid": "F17042",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17042"
}
] | [
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Ameli en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true&_pageID=P1_NAISSANCE_ENFANT&utm_source=ameli.fr&utm_medium=lien_redirection&utm_campaign=NAISSANCE_ENFAN... | [
{
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"text": "À quelle hauteur est le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation ... | F10874.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10892 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? | Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas. | Les règles varient selon la date de la donation. | F10892 | service-public | [
{
"question": "Comment faire une donation au dernier vivant ?",
"sid": "F2767",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767"
},
{
"question": "Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?",
"sid": "F36328",
"url": "https://www.service-public.f... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les règles varient selon la date de la donation. Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement.... | F10892.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1094 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin | L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent | Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant , vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1094 | service-public | [
{
"question": "Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?",
"sid": "F15246",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246"
},
{
"question": "Comment adopter un enfant à l'étranger ?",
"sid": "F935",
"url": "https://www.service-public.fr/particulie... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15741_06.do"
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{
"institution": "Ministère chargé de la just... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes en couple avec le père ou la mère d'un enfant , vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. ... | F1094.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10977 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Voyage en avion : vol retardé | 2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée. | Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard important et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains ca... | F10977 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/votre-avion-est-arrive-avec-un-retard-dau-moins-trois-heures"
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{
... | [
{
"context": [],
"text": "Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard important et une indemnisation individualisée pour les préjudices su... | F10977.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10990 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Environnement | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation | Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé. | Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) . Comment savoir quelle date indique un risque pour la santé et quelle date correspond seulement à la qualité du produit ? Seul le dépassement de la DLC comporte un risque ... | F10990 | service-public | [
{
"question": "Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?",
"sid": "F34201",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34201"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) . Comment savoir quelle date indique un risque pour la santé et quelle date correspond seulement à la qualité du produit ? Seul le dép... | F10990.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10999 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Paiement en espèces | Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. | Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide) . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître. | F10999 | service-public | [
{
"question": "Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?",
"sid": "F31683",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31683"
},
{
"question": "Comment déterminer son domicile fiscal ?",
"sid": "F62",
"url": "https://www.service-public.fr/p... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide) . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques rela... | F10999.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F110 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Réclamations et recours en justice en matière d'impôt | Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice. | Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous s... | F110 | service-public | [
{
"question": "Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?",
"sid": "F1064",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l'absence de réponse dans... | F110.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1100 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Contraception d'urgence | Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet. | La contraception d'urgence est une méthode de « rattrapage » à la suite d'une situation à risque de grossesse. Il y a 2 types de contraception d'urgence. La contraception d'urgence médicamenteuse , parfois appelée à tort « pilule du lendemain » , est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rappor... | F1100 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La contraception d'urgence est une méthode de « rattrapage » à la suite d'une situation à risque de grossesse. Il y a 2 types de contraception d'urgence. La contraception d'urgence médicamenteuse , parfois appelée à tort « pilule du lendemain » , est un médicament à utiliser le plu... | F1100.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11001 | Particuliers | Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) | La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking. | La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F11001 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-indemnisation-parce-que-vous-navez-pas-pu-embarquer-dans-lavion"
},
{
... | [
{
"context": [],
"text": "La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoi... | F11001.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage. | Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels dél... | F11007 | service-public | [
{
"question": "Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?",
"sid": "F18954",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18954"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/votre-lave-linge-achete-neuf-presente-un-defaut-vous-... | [
{
"context": [],
"text": "Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment... | F11007.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1101 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Interruption médicale de grossesse (IMG) | L’interruption médicalisée de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pratiquée pour des raisons médicales concernant l’enfant à naître ou la mère. | Une interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière ... | F1101 | service-public | [
{
"question": "Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?",
"sid": "F19224",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19224"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Une interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique , peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit attei... | F1101.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11014 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé, Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Peut-on cumuler le RSA avec l’ASS ou l’Aspa ? | Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises. | Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises. | F11014 | service-public | [
{
"question": "Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?",
"sid": "F2544",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2544"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des affaires sociales",
"title": "Estimer son droit au RSA (Caf)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunesimulation/lersa#/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises. Oui, vous pouvez cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Le mon... | F11014.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11016 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? | L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris. | Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report. | F11016 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report. Si vo... | F11016.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11056 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? | En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés. | En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés. | F11056 | service-public | [
{
"question": "Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?",
"sid": "F34284",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://signal.conso.gouv.fr/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?\n- Comment se pa... | F11056.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11064 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Pratiques commerciales | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? | Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). | Si vous avez un litige concernant les produits ou services du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste), vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation pour trouver une solution amiable. Vous souhaitez connaître les conditions pour le saisir, savoir s’il faut avoir fait en amont une réc... | F11064 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?",
"sid": "F14373",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373"
}
] | [
{
"institution": "Prestataire du service universel postal",
"title": "Saisir en ligne le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mediateur.groupelaposte.com/pages/faire-appel-au-mediateur-saisine-en-ligne"
},
{
"institu... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous avez un litige concernant les produits ou services du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste), vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation pour trouver une solution amiable. Vous souhaitez connaître les conditions pour le saisir, savoir... | F11064.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1109 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Recommandations sanitaires aux voyageurs | Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger. | Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou le travail ? Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays visité(s). Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous pres... | F1109 | service-public | [
{
"question": "Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?",
"sid": "F2169",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2169"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger",
"type": "Téléservice",
"url": "https://fildariane.diplomatie.gouv.fr/fildariane-internet/accueil"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou le travail ? Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays visité(s). Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médeci... | F1109.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11093 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle | La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet. | La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la fair... | F11093 | service-public | [
{
"question": "Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?",
"sid": "F18954",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18954"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/votre-vendeur-refuse-dappliquer-la-garantie-c... | [
{
"context": [],
"text": "La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, o... | F11093.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11094 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat d'un produit : garantie légale de conformité | En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. | Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique , il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur . En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un dé... | F11094 | service-public | [
{
"question": "Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?",
"sid": "F18954",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18954"
},
{
"question": "Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?",
"sid": "F31419",
"url": "https://www.s... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://signal.conso.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'économie",
"title": "Signal Conso",
"type": "Téléservice",
... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique , il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur . En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le ... | F11094.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F111 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Orientation au lycée général ou technologique | Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation. | Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale. | F111 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?",
"sid": "F32761",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32761"
},
{
"question": "Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?",
"sid": "F23487",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche",
"title": "Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://dossier.parcoursup.fr/Candidat/authentification"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques r... | F111.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1113 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? | Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur. | Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet... | F1113 | service-public | [
{
"question": "Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?",
"sid": "F45",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F45"
},
{
"question": "Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?",
"sid": "F1464",
"url": "https://www.servi... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm 3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 19... | F1113.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1114 | Particuliers | Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? | À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. | À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. | F1114 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jard... | F1114.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11144 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Justice, Justice | Fiche pratique | Étranger - Europe | Maintien d'un étranger en zone d'attente | Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière pour un temps limité et dans certaines conditions. | Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'atte... | F11144 | service-public | [
{
"question": "Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?",
"sid": "F34479",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34479"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. L... | F11144.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1115 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? | L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. | L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1115 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?",
"sid": "F31001",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présent... | F1115.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11166 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe | Fiche pratique | Étranger - Europe | Regroupement familial | Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions. | Vous êtes de nationalité étrangère non européen , vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les éta... | F11166 | service-public | [
{
"question": "Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?",
"sid": "F11168",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11168"
},
{
"question": "Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?",
"sid": "F11167",
... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Regroupement"
},
{
"institution": "Dire... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes de nationalité étrangère non européen , vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présen... | F11166.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11167 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? | Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions. | La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) ou d' Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays . | F11167 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) ou d' Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays .\nCas Maghr... | F11167.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11168 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? | Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. | Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. | F11168 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou é... | F11168.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11182 | Particuliers | Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections, Justice | Question-réponse | Justice | Qu'est-ce qu'une main courante ? | Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires. | Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons. | F11182 | service-public | [
{
"question": "Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?",
"sid": "F20789",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20789"
},
{
"question": "Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?",
"sid": "F16862",
"url": "https://www.service-public... | [
{
"institution": "Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)",
"title": "Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.\n\nVoici u... | F11182.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1119 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Déclaration initiale d'une association | Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations). | Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (d... | F1119 | service-public | [
{
"question": "La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?",
"sid": "F33",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33"
},
{
"question": "Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?",
"sid": "F32081",
"url": "https://www.se... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Création d'une association (e-création)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/CR/demarche"
},
{
"institution": "Ministère chargé de ... | [
{
"context": [],
"text": "Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique , un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'ass... | F1119.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F112 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Orientation au collège | De la 6e à la 3e, les décisions d'orientation pour chaque élève sont prises lors du conseil de classe. | Votre enfant est au collège et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la 6 e à la 3 e . | F112 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?",
"sid": "F23512",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23512"
},
{
"question": "Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?",
"sid": "F32761",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'éducation",
"title": "Faire ses vœux d'orientation en 3ème",
"type": "Téléservice",
"url": "https://educonnect.education.gouv.fr"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'éducation",
"title": "Faire ses vœux d'affectation en 3ème",
"type": "T... | [
{
"context": [],
"text": "Votre enfant est au collège et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la 6 e à la 3 e .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relative... | F112.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1120 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Rédaction des statuts d'une association | Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. | Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la... | F1120 | service-public | [
{
"question": "Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?",
"sid": "F17554",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17554"
},
{
"question": "Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?",
"sid": "F1174",
"url": "https... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départeme... | F1120.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11201 | Particuliers | Étranger - Europe | Fiche pratique | Étranger - Europe | Carte de résident permanent d'un étranger en France | La carte de résident permanent permet à un étranger de séjourner en France et autorise à travailler. | Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez demander la carte de rési... | F11201 | service-public | [
{
"question": "Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?",
"sid": "F10619",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?",
"sid": "F15763",
"url": "h... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/par... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE ,... | F11201.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1121 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Instances dirigeantes d'une association | La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. | Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association ... | F1121 | service-public | [
{
"question": "Qui peut être trésorier d'une association ?",
"sid": "F32600",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32600"
},
{
"question": "Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?",
"sid": "F35042",
"url": "https://www.service-public.fr/particuli... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Modification d'une association (e-modification)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification"
},
{
"institu... | [
{
"context": [],
"text": "Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règleme... | F1121.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215 | Particuliers, Professionnels | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation, Ressources humaines | Contrat de travail temporaire (d'intérim) | Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim). | Le contrat de travail du salarié peut être un contrat de travail temporaire ou de mission dite d'intérim . Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail temporaire et quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître. | F11215 | service-public | [
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"sid": "F36444",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36444"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission",
"type": "Simulateur",
"url": "https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelle-est-la-duree-maximale-du-contrat-de-mission-interim?src_url=https://service-p... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat de travail du salarié peut être un contrat de travail temporaire ou de mission dite d'intérim . Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail temporaire et quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître. (À not... | F11215.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1122 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Dissolution d'une association | La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative. | La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être po... | F1122 | service-public | [
{
"question": "Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?",
"sid": "F31654",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31654"
}
] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Dissolution d'une association (e-dissolution)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=dissolution"
},
{
"institutio... | [
{
"context": [],
"text": "La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La diss... | F1122.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1123 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Modification des statuts d'une association | Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts). | Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder par exemple à un changement de nom, d'objet, de siège social et s’il faut ensuite effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles sont différentes si le siège social de ... | F1123 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Modification d'une association (e-modification)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification"
},
{
"institu... | [
{
"context": [],
"text": "Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder par exemple à un changement de nom, d'objet, de siège social et s’il faut ensuite effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles s... | F1123.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1124 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Argent - Impôts - Consommation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Assurance des associations | Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers. | Une association peut être exposée à différents risques liés à ses activités, à ses membres ou à ses biens. Dans certains cas, la loi impose la souscription d’une assurance. Dans d’autres situations, l’assurance reste facultative, mais est fortement recommandée. Quelles assurances les responsables d'une association doit... | F1124 | service-public | [
{
"question": "Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?",
"sid": "F1130",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1130"
},
{
"question": "Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?",
... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Une association peut être exposée à différents risques liés à ses activités, à ses membres ou à ses biens. Dans certains cas, la loi impose la souscription d’une assurance. Dans d’autres situations, l’assurance reste facultative, mais est fortement recommandée. Quelles assurances l... | F1124.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11249 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? | Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération. | Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025. | F11249 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclarer vos revenus en ligne",
"typ... | [
{
"context": [],
"text": "Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025."
},
{
"context": [
"Vous êtes l'apprenti"
],
... | F11249.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1125 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Question-réponse | Associations, fondations et fonds de dotation | Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? | Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative. | Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une associati... | F1125 | service-public | [
{
"question": "Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?",
"sid": "F31258",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31258"
},
{
"question": "Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?",
"sid": "F2635"... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bén... | F1125.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11257 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? | Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. | Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. | F11257 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les dates des prochaines élections ?",
"sid": "F1939",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1939"
},
{
"question": "Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?",
"sid": "F35316",
"url": "https://www.service-public.fr/... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote",
"type": "Téléservice",
"url": "https://situation.elections.interieur.gouv.fr/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger :"
},
{
"context": [
"En France"
],
"text": "Vou... | F11257.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1126 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Association de défense des consommateurs agréée | Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. | Une association de défense des consommateurs a pour missions d' informer , de conseiller et d' aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne . Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consomm... | F1126 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Adhésion à un groupe de consommateurs",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15249.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une association de défense des consommateurs a pour missions d' informer , de conseiller et d' aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne . Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les int... | F1126.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11267 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé | Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés. | Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salari... | F11267 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?",
"sid": "F1687",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687"
},
{
"question": "Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?",
"sid": "F14039",
"url": "https://www.service... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le d... | F11267.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1127 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Constitution de partie civile par une association | La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. | La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions . Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous... | F1127 | service-public | [
{
"question": "Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?",
"sid": "F1454",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454"
},
{
"question": "Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?",
"sid": "F31654",
"url": "https://www.service-public.fr/p... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15628.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions . Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infr... | F1127.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11299 | Particuliers, Professionnels | Social - Santé, Social - Santé, Étapes de vie, Étapes de vie, Étapes de vie, Comptabilité - Facturation | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité. | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un pr... | F11299 | service-public | [
{
"question": "Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?",
"sid": "F24023",
"url": "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24023"
}
] | [
{
"institution": "Institut national de la propriété industrielle (Inpi)",
"title": "Guichet des formalités des entreprises",
"type": "Téléservice",
"url": "https://procedures.inpi.fr/?/"
},
{
"institution": "Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)",
"title": "Déclaration de conclusion d'un co... | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financ... | F11299.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F113 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Logement, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? | Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions. | Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ . Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier . | F113 | service-public | [
{
"question": "Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?",
"sid": "F22110",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22110"
},
{
"question": "Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?",
"sid": "F548",
... | [
{
"institution": "Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)",
"title": "Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/votre-pret-a-taux-zero/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ . Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-prop... | F113.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1130 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Question-réponse | Associations, fondations et fonds de dotation | Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? | Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable. | En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légal... | F1130 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne re... | F1130.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11301 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? | Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie. | Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté. | F11301 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une main courante ?",
"sid": "F11182",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle d'attestation de témoin",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté... | F11301.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1131 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Association reconnue d'utilité publique (ARUP) | Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. | Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif , qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présen... | F1131 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association",
"type": "Simulateur",
"url": "https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/verification-eligibilite-rup-association"
},
{
"institution": "Min... | [
{
"context": [],
"text": "Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif , qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'e... | F1131.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1132 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation | Question-réponse | Associations, fondations et fonds de dotation | Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? | Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. | Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1132 | service-public | [
{
"question": "Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?",
"sid": "F1125",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1125"
},
{
"question": "Comment évaluer un don en nature à une association ?",
"sid": "F3177",... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-rd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-particuliers-au-titre-des-... | [
{
"context": [],
"text": "Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dan... | F1132.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1136 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? | Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé. | Oui . Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le droit d’aler... | F1136 | service-public | [
{
"question": "En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?",
"sid": "F33779",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33779"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"s... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui . Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur. C'e... | F1136.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137 | Particuliers | Travail - Formation, Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Travail - Formation | Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? | Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement. | Un salarié peut être licencié pour faute simple , faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire . Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les types de fautes et les conséquence... | F1137 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?",
"sid": "F31209",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209"
},
{
"question": "Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?",
"sid": "... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un salarié peut être licencié pour faute simple , faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire . Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur ... | F1137.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11370 | Particuliers | Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé | Si un bagage enregistré est retardé, perdu ou abîmé lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne doit vous indemniser. | Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F11370 | service-public | [] | [
{
"institution": "Médiateur tourisme et voyage",
"title": "Saisir le médiateur Tourisme et Voyage",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mtv.travel/demande-saisine/"
},
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander réparation auprès de la compagnie a... | [
{
"context": [],
"text": "Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiqu... | F11370.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11384 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Question-réponse | Logement | Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? | En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. | En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. | F11384 | service-public | [
{
"question": "Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?",
"sid": "F1548",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1548"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu'invités. Il peut s... | F11384.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11389 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? | Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence. | Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence. | F11389 | service-public | [
{
"question": "Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?",
"sid": "F38331",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38331"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence. En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, que... | F11389.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1141 | Particuliers | Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Habitat contenant du plomb | Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer. | Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1 er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de p... | F1141 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12378.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1 er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfa... | F1141.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1142 | Particuliers | Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949 | Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il permet également d’identifier les situations de risque de saturnisme, notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l'acqué... | F1142 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?",
"sid": "F10798",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798"
},
{
"question": "Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?",
"sid": "F17376",
"... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il permet également d’identifier les situations de risque de saturnisme, notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou baille... | F1142.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1144 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? | Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité. | Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité. | F1144 | service-public | [
{
"question": "Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?",
"sid": "F2775",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2775"
},
{
"question": "Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?",
"sid":... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité. Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse. Si elle le souhaite, elle peut révél... | F1144.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11444 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat de solidarité internationale (VSI) | Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé. | Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Vous touchez une indemnité et vos frais sont p... | F11444 | service-public | [
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
}
] | [
{
"institution": "France volontaires",
"title": "Rechercher une mission de volontariat de solidarité internationale (VSI)",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a3446aa04a314a4d4d4758"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Vous tou... | F11444.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11475 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? | Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée). | Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée). | F11475 | service-public | [] | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre la demande de certificat d’immatriculation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Suivre l'e... | [
{
"context": [],
"text": "Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Par messagerie"
},
{
"context": [
... | F11475.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115 | Particuliers | Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. | La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insa... | F115 | service-public | [
{
"question": "Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?",
"sid": "F1249",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249"
},
{
"question": "Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?",
"sid": "F1004",
"url": "ht... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations#simuler"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"... | [
{
"context": [],
"text": "La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inféri... | F115.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1153 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte | Pour refaire une carte d'identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande. | La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démar... | F1153 | service-public | [
{
"question": "Comment prouver l'autorité parentale ?",
"sid": "F18605",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18605"
},
{
"question": "Que faire si je retrouve ma carte d'identité déclarée perdue ?",
"sid": "F18704",
"url": "https://www.service-public.fr/particul... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
... | [
{
"context": [],
"text": "La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous ... | F1153.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11534 | Particuliers | Transports - Mobilité, Étranger - Europe, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Permis international pour conduire à l'étranger | Le permis de conduire international est inutile pour circuler dans de nombreux pays. Si le pays de destination l'exige, la demande se fait en ligne. | Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen , au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permi... | F11534 | service-public | [
{
"question": "Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?",
"sid": "F2694",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2694"
},
{
"question": "Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?",
"sid": "F12956",
"url": "ht... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander un permis international",
"type": "Téléservice",
"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/demander-un-permis-international"
},
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (... | [
{
"context": [],
"text": "Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen , au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, ... | F11534.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1154 | Particuliers | Justice, Justice, Justice, Justice, Justice | Question-réponse | Justice | Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? | Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites. | Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites. | F1154 | service-public | [
{
"question": "Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?",
"sid": "F35505",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505"
},
{
"question": "Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?",
"sid": "F16862",
"url": "https://www.service-public.fr/pa... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites. Non, le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte. Il peut prendre une décision ... | F1154.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1157 | Particuliers | Justice, Justice, Justice | Question-réponse | Justice | Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? | En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent. | Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et... | F1157 | service-public | [
{
"question": "Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?",
"sid": "F20789",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20789"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le d... | F1157.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1159 | Particuliers | Logement, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice | Question-réponse | Logement | Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? | Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage. | Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons. | F1159 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial , et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expl... | F1159.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F116 | Particuliers | Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ? | Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. | Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. | F116 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l'étranger si le certificat d'immatriculation est barré. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule... | F116.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11601 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Transports - Mobilité | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? | Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. | Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. | F11601 | service-public | [
{
"question": "Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?",
"sid": "F11860",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11860"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plu... | F11601.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11616 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Feuille de soins | Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé. | La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaît... | F11616 | service-public | [
{
"question": "À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?",
"sid": "F648",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648"
},
{
"question": "Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?",
"sid": "F17042",
"url": "https... | [
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Ameli en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true&_pageID=P1_NAISSANCE_ENFANT&utm_source=ameli.fr&utm_medium=lien_redirection&utm_campaign=NAISSANCE_ENFAN... | [
{
"context": [],
"text": "La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. N... | F11616.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11629 | Particuliers | Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture | Question-réponse | Loisirs - Sports - Culture | Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? | La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas. | Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas. | F11629 | service-public | [
{
"question": "Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?",
"sid": "F31877",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31877"
},
{
"question": "Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?",
"sid": "F2255",
"url": "https://www.service-public.fr/part... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/realms/detenteurs/protocol/openid-connect/auth?response_type=code&scope=openid%20email&client_id=dete... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Arme de catégorie A ou B\n- Arme de catégorie C"
},
{
"context": [
"Vous souhaite... | F11629.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1165 | Particuliers | Logement | Question-réponse | Logement | Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? | Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité. | Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons. | F1165 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?",
"sid": "F34759",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759"
},
{
"question": "Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?",
"sid": "F2315",
"url": "ht... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliqu... | F1165.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11677 | Particuliers, Professionnels | Social - Santé, Étapes de vie, Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Ressources humaines, Fiscalité, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé, Financement | Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou reprene... | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou reprene... | F11677 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les dispositifs d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise proposés par les régions (ex Nacre) ?",
"sid": "F20016",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016"
}
] | [
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Demande-ACRE_2026.pdf"
},
{
"institution": "Urssaf",
"title": "Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur",
... | [
{
"context": [],
"text": "L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs... | F11677.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11678 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? | Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. | Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître. | F11678 | service-public | [
{
"question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?",
"sid": "F1802",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître. Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation person... | F11678.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168 | Particuliers | Logement | Fiche pratique | Logement | Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) | Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis. | En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis ... | F1168 | service-public | [
{
"question": "Colocation : quelles sont les règles ?",
"sid": "F34661",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661"
},
{
"question": "Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?",
"sid": "F34759",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateu... | [
{
"context": [],
"text": "En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre c... | F1168.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11683 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois | L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable. | Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalab... | F11683 | service-public | [
{
"question": "Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?",
"sid": "F12344",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12344"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d'emplois dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cad... | F11683.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1169 | Particuliers | Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire | Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres. | Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différen... | F1169 | service-public | [
{
"question": "Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?",
"sid": "F1626",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1626"
},
{
"question": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?",
"sid": "F1351",
"url... | [
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "\"DossierFacile\" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/?mtm_campaign=service-public&mtm_kwd=R51424"
},
{
"institution": "Min... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés . Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste de... | F1169.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F117 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Droit de grève d'un salarié du secteur privé | La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. | Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation. | F117 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différe... | F117.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170 | Particuliers | Logement | Question-réponse | Logement | Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? | Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. | Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons. | F1170 | service-public | [
{
"question": "Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1159",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159"
},
{
"question": "Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?",
"sid": "F2565",
"url": "https://w... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons. (À savoir: On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est... | F1170.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1174 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Question-réponse | Associations, fondations et fonds de dotation | Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? | Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. | Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. | F1174 | service-public | [
{
"question": "Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?",
"sid": "F17554",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17554"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. Oui, une mairie peut être le siège social d’une association. En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorit... | F1174.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1176 | Particuliers | Logement, Logement, Justice | Question-réponse | Logement | Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? | L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas. | L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas. | F1176 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas. En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constit... | F1176.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1177 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? | La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle. | La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret...) ou une erreur qui modifie une information essentielle. | F1177 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?",
"sid": "F1429",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429"
},
{
"question": "Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?",
"sid": "F10449",
"url": "https://www.service-p... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11531"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret...) ou une erreur qui modifie une information essentielle.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce... | F1177.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1178 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Association : évolution des ressources | L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO. | Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F1178 | service-public | [
{
"question": "Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?",
"sid": "F2907",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2907"
},
{
"question": "Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?",
"sid": "F31838",
... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Modification d'une association (e-modification)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification"
},
{
"institu... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.\... | F1178.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11860 | Particuliers | Transports - Mobilité, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ? | Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité. | Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité. | F11860 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?",
"sid": "F31133",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31133"
},
{
"question": "Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?",
"sid": "F11601",
"url": "https://www.service-public.fr/particu... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité. Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante. Tou... | F11860.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11861 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ? | L’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent. | L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître. | F11861 | service-public | [
{
"question": "L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?",
"sid": "F31235",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31235"
},
{
"question": "Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?",
"sid": "F17611",
"url"... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr"
},
{
"in... | [
{
"context": [],
"text": "L’accès aux informations concernant le permis de conduire est encadré et varie selon la personne qui en fait la demande. Nous vous indiquons les règles à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment consulter les informatio... | F11861.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11863 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? | Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis. | Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis. | F11863 | service-public | [
{
"question": "Comment connaître son solde de points ?",
"sid": "F17970",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970"
},
{
"question": "Comment faire une réclamation ?",
"sid": "F35218",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218"
},
... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction"
},
{
"institution": "Ministère chargé de... | [
{
"context": [],
"text": "Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis. Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois. Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis ( permis pro... | F11863.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1188 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Réserve opérationnelle dans les armées | Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération. | Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (terre, marine nationale, gendarmerie, air, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est re... | F1188 | service-public | [
{
"question": "Dans quelle réserve peut-on s'engager ?",
"sid": "F34283",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34283"
},
{
"question": "Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?",
"sid": "F35860",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la défense",
"title": "Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a37f599d59e8aee068c594"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la défense",
"title": "Deven... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (terre, marine nationale, gendarmerie, air, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contra... | F1188.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11891 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Étranger - Europe | Fiche pratique | Étranger - Europe | Expulsion d'un étranger hors de France | L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. | L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l' ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger pe... | F11891 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?",
"sid": "F31136",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31136"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l' ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ... | F11891.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11892 | Particuliers | Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? | Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits. | Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits. | F11892 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits. Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de ... | F11892.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F119 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Corps européen de solidarité (CES) | Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu'à 30 ans des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. | Vous êtes âgé de 18 à 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présenton... | F119 | service-public | [
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
}
] | [
{
"institution": "Commission européenne",
"title": "S'inscrire sur le portail du corps européen de solidarité",
"type": "Téléservice",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/679a4704a18f8e9d033b9145"
},
{
"institution": "Caisse d'allocations familiales (Caf)",
"title"... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes âgé de 18 à 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des... | F119.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1190 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Travail - Formation | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) | Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail. | Vous avez entre 17 et 25 ans, vous êtes sans diplôme ou qualification professionnelle et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ? Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois en... | F1190 | service-public | [
{
"question": "Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?",
"sid": "F32846",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32846"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Candidature à un centre Épide",
"type": "Téléservice",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a240c6a04a314a4d42cbe9"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Formulaire de candidature à u... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez entre 17 et 25 ans, vous êtes sans diplôme ou qualification professionnelle et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ? Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). Cette structure vous acco... | F1190.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1191 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Enlèvement parental ou soustraction d’enfant | Il y a enlèvement parental (soustraction d'enfant) lorsque l’enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent. | Il y a enlèvement parental, également appelé soustraction d'enfant , lorsqu'un enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent. Vous souhaitez savoir comment prévenir un enlèvement parental, quelles démarches effectuer ou comment obtenir le retour de votre enfant ? Des... | F1191 | service-public | [
{
"question": "Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?",
"sid": "F11389",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389"
},
{
"question": "Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?",
"sid": "F1285",
"u... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Il y a enlèvement parental, également appelé soustraction d'enfant , lorsqu'un enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent. Vous souhaitez savoir comment prévenir un enlèvement parental, quelles démarches effectuer ou comment o... | F1191.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11926 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Étranger - Europe, Étranger - Europe, Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? | Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. | Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F11926 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?",
"sid": "F199",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199"
},
{
"question": "A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?",
"sid": "F34739",
"url": "https://www.service-p... | [
{
"institution": "France éducation international",
"title": "Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.france-education-international.fr/test/tcf-irn?langue=fr"
},
{
"institution": "Chambre de commerce et d'industr... | [
{
"context": [],
"text": "Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître. Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par... | F11926.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1193 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? | Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée. | Non , il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure : | F1193 | service-public | [
{
"question": "Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?",
"sid": "F31715",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31715"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Non , il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée. En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure :\nCas La personne disparue ... | F1193.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1194 | Particuliers | Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Émancipation d'un mineur | Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents. | L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1194 | service-public | [
{
"question": "Que peut faire un jeune avant 18 ans ?",
"sid": "F21829",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21829"
},
{
"question": "Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?",
"sid": "F34101",
"url": "https://www.service-public.fr... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande d'émancipation",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15425"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de dif... | F1194.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1196 | Particuliers | Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... | En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux ou épouse. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents. | Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d' obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l... | F1196 | service-public | [
{
"question": "Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?",
"sid": "F2009",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009"
},
{
"question": "Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?",
"sid": "F... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15454.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d' obligation alimentaire . Celle-ci es... | F1196.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11966 | Particuliers | Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation, Associations, fondations et fonds de dotation | Fiche pratique | Associations, fondations et fonds de dotation | Agrément d'une association | L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. | L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l' engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut ê... | F11966 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"title": "Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12623.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la santé",
"t... | [
{
"context": [],
"text": "L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l' engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives,... | F11966.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Justice | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) | Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale. | L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer le... | F1199 | service-public | [
{
"question": "Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?",
"sid": "F12697",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697"
},
{
"question": "Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?",
"... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15455"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": ... | [
{
"context": [],
"text": "L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à l... | F1199.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11991 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant | Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. | Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger. | F11991 | service-public | [
{
"question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?",
"sid": "F1431",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1431"
},
{
"question": "Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?",
"sid": "F31217",
"url"... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est remis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en Fra... | F11991.xml |
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