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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
F10827 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10827 | Fiche Question-réponse conditionnée | Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? | En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-05-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Assurance habitation",
"Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?"
] | Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.
## Quelles démarches effectuer en cas de déménagement et sous quel délai ?
En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.
En effet, la f... | 5,039 | true |
F10830 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10830 | Fiche d'information conditionnée | Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement | Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-03-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034072591 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Assurance habitation",
"Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement"
] | Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est **automatiquement transféré** du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. ... | 3,434 | true |
F10864 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864 | Fiche d'information conditionnée | Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière | Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-02-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025918890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806274, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026896904/... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer",
"Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière"
] | > **Avertissement**
> Cette page est à jour de la loi de finances pour 2026 parue au Journal officiel du 20 février.
>
> Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils... | 21,146 | true |
F10868 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 | Fiche d'information conditionnée | Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige | En cas de litige lié à un achat en ligne, contactez le vendeur pour une solution amiable. En cas d’échec, rapprochez-vous du médiateur de la consommation. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-08-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226439/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227254/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222835/, https://www.legifrance.gouv.fr/... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Achat à distance",
"Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige"
] | Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent se... | 7,069 | true |
F10871 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871 | Fiche d'information conditionnée | Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) | Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-02-13 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/#LEGISCTA00002336185038973566#LEGIARTI000038973566, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Crédit immobilier",
"Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)"
] | Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction ... | 91,743 | true |
F10874 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10874 | Fiche d'information conditionnée | Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans | Si l'enfant a moins de 16 ans, le taux de remboursement d'une consultation médicale varie selon le médecin consulté. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2024-12-22 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186122/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=gUcQY-SsH5mgsfckIXs63JUNJ-PzvDi6Xc_2Adw0K7g, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035542928 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Remboursement des soins par la Sécurité sociale",
"Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans"
] | À quelle hauteur est le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ic... | 4,183 | true |
F10892 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10892 | Fiche Question-réponse conditionnée | Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? | Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-08-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472/ | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?"
] | Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nou... | 2,420 | true |
F1094 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1094 | Fiche d'information conditionnée | Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin | L'adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2024-08-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Adoption",
"Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin"
] | Si ****vous vivez en couple** avec le père ou la mère d'un enfant**, vous pouvez adopter **ce mineur** sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien d... | 12,884 | true |
F10977 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10977 | Fiche d'information conditionnée | Voyage en avion : vol retardé | 2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-02-06 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000801353 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Voyage en avion",
"Voyage en avion : vol retardé"
] | Votre vol est **retardé** (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être **indemnisé** ? **2 types** de **compensation** existent : une indemnisation **forfaitaire** prévue par les règles européennes en cas de **retard important** et une indemnisation **individualisée** pour les **préjudices** subis, q... | 17,701 | true |
F10990 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10990 | Fiche d'information conditionnée | Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation | Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-02-06 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0018:0063:FR:PDF, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041985019/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225319/2016-07-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807838, https://www.legifran... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Alimentation, restauration",
"Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation"
] | Il existe **2 catégories** de **date limite** pour les **produits alimentaires** : la **date limite de consommation (DLC)** et la **date de durabilité minimale (DDM)**. Comment savoir quelle date indique un risque pour la santé et quelle date correspond seulement à la qualité du produit ? Seul le dépassement de la DLC ... | 7,321 | true |
F10999 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10999 | Fiche d'information conditionnée | Paiement en espèces | Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-02-06 | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019265478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Moyens de paiement",
"Paiement en espèces"
] | Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou *en liquide)*. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
## Le paiement en espèces peut-il être refusé ?
Les billets et les pièces en euros sont les seuls ... | 4,836 | true |
F110 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F110 | Fiche d'information conditionnée | Réclamations et recours en justice en matière d'impôt | Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147336/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147340/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147388/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180177/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180163/, https... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)",
"Réclamations et recours en justice en matière d'impôt"
] | Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de *sursis*). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous ... | 10,638 | true |
F1100 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1100 | Fiche d'information conditionnée | Contraception d'urgence | Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-04-04 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171378/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190713, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026224076/2023-06-12/?isSuggest=true | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Contraception - IVG",
"Contraception d'urgence"
] | La contraception d'urgence est une méthode de « rattrapage » à la suite d'une situation à risque de grossesse. Il y a 2 types de contraception d'urgence. La contraception d'urgence **médicamenteuse**, parfois appelée à tort « *pilule du lendemain »*, est un médicament à utiliser **le plus rapidement possible** en cas d... | 5,062 | true |
F11001 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11001 | Fiche d'information conditionnée | Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) | La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2024-03-01 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261&from=FR | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Voyage en avion",
"Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)"
] | La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de *surbooking* (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.
## Qu'est-ce que le surbooking (surréserv... | 5,737 | true |
F11007 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 | Fiche d'information conditionnée | Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | La garantie légale des vices cachés permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-11-25 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, https://www.legifrance.gouv.... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Garanties",
"Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés"
] | Vous **achetez **un **bien** ou un **produit** et ce dernier **ne fonctionne pas** comme prévu, car il est **défectueux** ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont **vos droits** ? Comment les faire **r... | 7,836 | true |
F1101 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1101 | Fiche d'information conditionnée | Interruption médicale de grossesse (IMG) | Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au mo... | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2024-07-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006190415/ | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Grossesse, assistance à la procréation",
"Interruption médicale de grossesse (IMG)"
] | Une IMG, également appelée *avortement thérapeutique*, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au ... | 5,264 | true |
F11014 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11014 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ? | Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions requises. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-04-01 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Revenu de solidarité active (RSA)",
"Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?"
] | Oui, vous pouvez cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier.
Le montant du RSA sera réduit du montant de l'ASS ou de l'Aspa. Vous ne pouvez pas cumuler l'intégralité du montant d... | 456 | true | |
F11016 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11016 | Fiche Question-réponse conditionnée | Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ? | L'agent public qui tombe malade pendant ses congés annuels a droit au report des jours de congés annuels non pris. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-07-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423571/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064760/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398297/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JOR... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Maladie ou accident du travail dans la fonction publique",
"Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?"
] | Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report.
Si vous êtes malade pendant vos congés ann... | 5,401 | true |
F11056 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11056 | Fiche Question-réponse conditionnée | Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? | En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000332287/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032932990, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37059 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Infractions routières",
"Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?"
] | En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
## Dépannage sur autoroute : qui peut intervenir ?
Sur une autoroute concédée, seule une **entreprise de dépannage agréée** est autorisée à intervenir.
Vous devez **prévenir** l’exploi... | 3,013 | true |
F11064 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11064 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ? | Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost). | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808326/#LEGISCTA000032808326, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051895054, https://mediateur.groupelaposte.com/pages/charte-du-mediateur-du-groupe-la-poste | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits",
"Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?"
] | Si vous avez un litige concernant les **produits** ou **services** du **prestataire du service universel postal** (anciennement La Poste), vous pouvez vous adresser au **Médiateur de la consommation** pour trouver une solution amiable. Vous souhaitez connaître les conditions pour le saisir, savoir s’il faut avoir fait ... | 13,804 | true |
F1109 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1109 | Fiche d'information conditionnée | Recommandations sanitaires aux voyageurs | Il faut se renseigner sur les conditions sanitaires du pays avant de partir à l’étranger. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-09-03 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger",
"Recommandations sanitaires aux voyageurs"
] | Vous envisagez de partir à l'étranger pour du tourisme ou le travail ? Vous devez vous renseigner **avant votre départ** sur les conditions sanitaires du ou des pays visité(s). Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu'il vous ... | 9,120 | true | |
F11093 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11093 | Fiche d'information conditionnée | Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle | La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-09-02 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044564974#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202022,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&text=La%20garantie%20commerciale%20est%20fournie,de%20la%20d%C3%A9livrance%20du%20bien., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044139957#... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Garanties",
"Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle"
] | La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la fair... | 9,142 | true |
F11094 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11094 | Fiche d'information conditionnée | Achat d'un produit : garantie légale de conformité | En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, il est possible de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-11-25 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226951, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JO... | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Garanties",
"Achat d'un produit : garantie légale de conformité"
] | Lorsque vous achetez un **produit ou un service numérique**, il doit être **conforme à l'usage attendu** et **à la description faite par le vendeur**. En cas de défaut **existant** au moment de la **délivrance** du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous app... | 15,777 | true |
F111 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F111 | Fiche d'information conditionnée | Orientation au lycée général ou technologique | Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-10-30 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038348655, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029781614, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036626398 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Collège et lycée",
"Orientation au lycée général ou technologique"
] | Votre enfant est au lycée et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la seconde à la terminale.
## Seconde
### Comment l’élève est-il accompagné en seconde pour construire son orientation ?
*... | 10,879 | true |
F1113 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1113 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? | Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2025-02-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177145, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042266062, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187941 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Assurance automobile (véhicule)",
"Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?"
] | Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet ... | 2,466 | true |
F1114 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1114 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? | À titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-02-07 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197795/#LEGISCTA000006197795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192705/, http://questions.a... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Déclaration de décès, obsèques et sépulture",
"Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?"
] | Oui, **à titre exceptionnel**, et sous certaines **conditions**, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Vous devez demander **l'autorisation du préfet** du département où est située la propriété.
Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation... | 2,286 | true |
F11144 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11144 | Fiche d'information conditionnée | Maintien d'un étranger en zone d'attente | Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière pour un temps limité et dans certaines conditions. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2025-07-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771250/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771348/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Entrée d'un étranger en France",
"Maintien d'un étranger en zone d'attente"
] | Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'atte... | 29,149 | true |
F1115 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1115 | Fiche Question-réponse conditionnée | Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? | L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-07-16 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197796/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396021/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172947/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743080/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGI... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Déclaration de décès, obsèques et sépulture",
"Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?"
] | > **Avertissement**
> Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
>
> Les dispositions censurées sont abrogées depuis ... | 6,766 | true |
F11166 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11166 | Fiche d'information conditionnée | Regroupement familial | Un non européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771728/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771996/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000060701... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Installation en France d'une famille étrangère",
"Regroupement familial"
] | Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étap... | 48,191 | true |
F11167 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11167 | Fiche Question-réponse conditionnée | Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? | Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2026-01-12 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771728/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771996/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Installation en France d'une famille étrangère",
"Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?"
] | La situation diffère selon que le demandeur est originaire du **Maghreb** (Algérie, Maroc, Tunisie) ou d'**Afrique subsaharienne** (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un **autre pays**.
## Maghreb ou Afrique subsaharienne
... | 3,589 | true |
F11168 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11168 | Fiche Question-réponse conditionnée | Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? | Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2024-05-21 | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Installation en France d'une famille étrangère",
"Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?"
] | La procédure de regroupement familial concerne l'étranger **non européen**. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs.
Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Un visa... | 987 | true | |
F11182 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11182 | Fiche Question-réponse conditionnée | Qu'est-ce qu'une main courante ? | Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans déposer plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires. | Justice | Justice | Particuliers | 2024-09-13 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617985/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024317261/ | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Affaire pénale",
"Qu'est-ce qu'une main courante ?"
] | Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une **déclaration** par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.****Vous pouvez déposer une main courante sans déposer p... | 3,750 | true |
F1119 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1119 | Fiche d'information conditionnée | Déclaration initiale d'une association | Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations). | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2024-11-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Création d'une association",
"Déclaration initiale d'une association"
] | Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (dé... | 10,045 | true |
F112 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F112 | Fiche d'information conditionnée | Orientation au collège | De la 6e à la 3e, les décisions d'orientation pour chaque élève sont prises lors du conseil de classe. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-03-28 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038348655, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029781614, https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo36/MENE2525995N | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Collège et lycée",
"Orientation au collège"
] | Votre enfant est au collège et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la 6e à la 3e.
## 6e
### À qui s'adresser pour obtenir des conseils en orientation ?
#### Dans l'établissement scolaire
... | 13,265 | true |
F1120 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1120 | Fiche d'information conditionnée | Rédaction des statuts d'une association | Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-05-27 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Création d'une association",
"Rédaction des statuts d'une association"
] | Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la... | 4,903 | true |
F11201 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11201 | Fiche d'information conditionnée | Carte de résident permanent d'un étranger en France | La carte de résident permanent vous permet de séjourner en France et vous autorise à travailler. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France",
"Carte de résident permanent d'un étranger en France"
] | Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de *résident permanent* peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de *résident de longue durée - UE*, vous pouvez demander la carte de *... | 7,931 | true |
F1121 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1121 | Fiche d'information conditionnée | Instances dirigeantes d'une association | La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-01-17 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032040792, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Dirigeants et responsables d'une association",
"Instances dirigeantes d'une association"
] | Les associations s'appuient sur des instances pour assurer leur fonctionnement, leur gestion ou leur gouvernance. Ces instances sont composées de membres élus ou désignés. Elles ont pour mission de veiller à la bonne marche de l'association, en respectant ses statuts et les règlementations applicables. Une association ... | 12,652 | true |
F11215 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11215 | Fiche d'information conditionnée | Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) | Le contrat d'intérim varie selon la nature de la mission. | Travail - Formation, Ressources humaines | Travail - Formation | Particuliers | 2024-02-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195648, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198545, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198543, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198551, https://ww... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Contrats de travail dans le secteur privé",
"Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)"
] | Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou *mission dite d'intérim* ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
## Que doit comporter le contrat de travail temporaire ?
### Contenu du contrat
Le salarié intérimaire signe un co... | 15,591 | true |
F1122 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1122 | Fiche d'information conditionnée | Dissolution d'une association | La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative. | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2024-11-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508340/2012-05-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508336/2012-05-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165361, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Évolutions et dissolution d'une association",
"Dissolution d'une association"
] | La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être po... | 45,519 | true |
F1123 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1123 | Fiche d'information conditionnée | Modification des statuts d'une association | Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts). | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2024-11-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Évolutions et dissolution d'une association",
"Modification des statuts d'une association"
] | Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social ? Vous voulez savoir si vous devez, à la suite de cette modification statutaire, effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informati... | 7,451 | true |
F1124 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1124 | Fiche d'information conditionnée | Assurance des associations | Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers. | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2024-08-16 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Assurance et responsabilité d'une association",
"Assurance des associations"
] | Une association est exposée à divers risques liés à l’exercice de ses activités ainsi qu’à ses biens mobiliers et immobiliers, sans oublier sa responsabilité civile en cas de dommages causés à des tiers. Quelles sont les assurances devant être souscrites par une association et quels risques doivent-elles couvrir ? Voic... | 3,237 | true |
F11249 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11249 | Fiche Question-réponse conditionnée | Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? | Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6376-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5633-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20200710 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer",
"Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?"
] | Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.
## Vous êtes l'apprenti
Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration de rev... | 2,571 | true |
F1125 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1125 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ? | Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative. | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2024-11-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047416556/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Bénévoles, volontaires et salariés d'une association",
"Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?"
] | Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à **souscrire les assurances nécessaires** pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une assoc... | 4,284 | true |
F11257 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11257 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? | Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2026-02-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024372042/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024372228/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042026729, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056678/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045511868 | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Élections",
"Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?"
] | Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l'étranger :
## En France
Vous ne pouvez **pas voter par internet**.
Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire ... | 1,829 | true |
F1126 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1126 | Fiche d'information conditionnée | Association de défense des consommateurs agréée | Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. | Associations spécifiques et fondations, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2026-02-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224749, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224737, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224711, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808956, ht... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Associations reconnues représentatives",
"Association de défense des consommateurs agréée"
] | Une **association de défense des consommateurs** a pour missions d'**informer**, de **conseiller** et d'**aider** les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne****. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des **solutions amiables** et a la capacité juridique de **représenter les intérêts** privés o... | 7,998 | true |
F11267 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11267 | Fiche d'information conditionnée | Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié | Le plan de développement des compétences est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-01-08 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385757/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189882, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000378902... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Formation des salariés du secteur privé",
"Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié"
] | Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le dévelop... | 6,646 | true |
F1127 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1127 | Fiche d'information conditionnée | Constitution de partie civile par une association | La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-04-14 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293956, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006687565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00000668814... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Assurance et responsabilité d'une association",
"Constitution de partie civile par une association"
] | La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Vous voulez savoir si une association peut se constituer partie civile pour elle-même ou pour une victime, et pour quelles infractions elle peut le faire ? Nous vous ... | 11,282 | true |
F11299 | https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11299 | Fiche d'information conditionnée | Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité. | Social - Santé, Financement | Social - Santé | Particuliers | 2024-10-11 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146029, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903665 | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise",
"Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)"
] | Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un pr... | 6,041 | true |
F113 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F113 | Fiche Question-réponse conditionnée | A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? | Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions. | Argent - Impôts - Consommation | Argent - Impôts - Consommation | Particuliers | 2026-03-06 | [
"Accueil particuliers",
"Argent - Impôts - Consommation",
"Crédit immobilier",
"A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
] | Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
## Cas généra... | 3,423 | true | |
F1130 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1130 | Fiche Question-réponse conditionnée | Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? | Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable. | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-08-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151574, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA0000061... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Assurance et responsabilité d'une association",
"Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?"
] | En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légal... | 5,033 | true |
F11301 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11301 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? | Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-04-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165746/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165187/#LEGISCTA000006165187, ht... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Divorce, séparation de corps",
"Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?"
] | **Vous êtes marié(e) **et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une **violation** du **devoir de communauté de vie** découlant du** mariage. **Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.
L'**abandon du domi... | 2,696 | true |
F1131 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1131 | Fiche d'information conditionnée | Association reconnue d'utilité publique (ARUP) | Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. | Associations spécifiques et fondations, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2026-02-11 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136540/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038032278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, ... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Associations reconnues d'utilité publique et fondations",
"Association reconnue d'utilité publique (ARUP)"
] | Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présent... | 20,067 | true |
F1132 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1132 | Fiche Question-réponse conditionnée | Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? | Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. | Fonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2024-11-05 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5868-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047416556/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Bénévoles, volontaires et salariés d'une association",
"Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?"
] | Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Dans quelles situations un bénévole ayant engagé des frais pour l'association peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?... | 14,283 | true |
F1136 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1136 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ? | Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2024-07-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178068/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178069/ | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Conditions de travail dans le secteur privé",
"Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?"
] | **Oui**. Lorsqu'un salarié pense que sa situation de travail présente un **danger grave et imminent** pour sa santé ou sa sécurité, il en **alerte immédiatement** son employeur. Il peut alors décider de **quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer** sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle ... | 4,798 | true |
F1137 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137 | Fiche Question-réponse conditionnée | Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ? | Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-11-21 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901118/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681 | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel",
"Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?"
] | Un salarié peut être **licencié** pour **faute simple**, **faute grave** ou **faute lourde** à la **fin d'une procédure disciplinaire**. Les **conséquences** du licenciement sur les droits du salarié sont **différentes** en fonction du **motif** de licenciement retenu par l'employeur. Nous faisons le point sur les type... | 7,754 | true |
F11370 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11370 | Fiche d'information conditionnée | Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé | Si un bagage enregistré est retardé, perdu ou abîmé lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne doit vous indemniser. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2024-02-29 | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000801353, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Convention_Varsovie.pdf | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Voyage en avion",
"Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé"
] | Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie. Nous vous indiquons les informations à connaître.
## ... | 12,802 | true |
F11384 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11384 | Fiche Question-réponse conditionnée | Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? | En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-06-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574 | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Acteurs de la copropriété (organisation juridique)",
"Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?"
] | En principe, seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions.
Le président du conseil syndical peut toutefois autoriser certaines personnes à assister à une réunion en tant qu'invités.
Il peut s'agir :
- Des membres suppléants, s'ils ont été désignés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
- D'... | 807 | true |
F11389 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11389 | Fiche Question-réponse conditionnée | Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ? | Tout parent séparé a le droit de déménager, à condition d'informer préalablement l'autre parent du changement de résidence. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-05-28 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Séparation des parents",
"Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?"
] | En tant que parent séparé, **vous avez le droit de déménager** pour des raisons professionnelles ou personnelles. **L'autre parent ne peut pas vous l'interdire**, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).
Toutefois, **vous devez informer **préalablement** l'autre p... | 2,135 | true |
F1141 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1141 | Fiche d'information conditionnée | Habitat contenant du plomb | Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le propriétaire d'un logement contenant du plomb doit prendre des mesures pour le supprimer. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-02-13 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031917723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197019 | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Risques sanitaires et sécurité du logement",
"Habitat contenant du plomb"
] | Le plomb est un métal toxique généralement présent dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949. Lorsque le plomb est ingéré ou inhalé, il peut provoquer le saturnisme, qui est une maladie particulièrement grave pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. Que faire en cas de présence de pl... | 4,067 | true |
F1142 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1142 | Fiche d'information conditionnée | Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep) | Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949 | Logement | Logement | Particuliers | 2024-07-04 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671590, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024524952 | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Diagnostic immobilier",
"Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)"
] | Qu'est-ce que le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ? Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce docum... | 7,060 | true |
F1144 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1144 | Fiche Question-réponse conditionnée | Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? | Une salariée enceinte n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse. Cependant elle doit l’informer avant de partir en congé maternité. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-08-11 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/ | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Conditions de travail dans le secteur privé",
"Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?"
] | Une salariée enceinte **n'a pas l'obligation** d'informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, **elle peut révéler** à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être jus... | 2,832 | true |
F11444 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11444 | Fiche d'information conditionnée | Volontariat de solidarité internationale (VSI) | Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2026-01-28 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971509, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000257503/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630202/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046113421/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704400 | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Volontariats",
"Volontariat de solidarité internationale (VSI)"
] | Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Vous touchez une indemnité et vos frais sont p... | 8,753 | true |
F11475 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11475 | Fiche Question-réponse conditionnée | Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ? | Le délai de réception de votre carte grise est en moyenne de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée). | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-02-25 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?"
] | ## Carte grise
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à la fin de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS. Vous pouvez circuler **pendant 1 mois, uniquement en France**, avec votre CPI. Il vous permet d'attendre la fabrication et l'expédition de votre certificat d'immatriculation déf... | 2,323 | true | |
F115 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115 | Fiche d'information conditionnée | Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") | La saisie sur salaire consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. | Justice | Justice | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178032/#LEGISCTA000006178032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487322, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025815/#LEGISCTA000025026625, htt... | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Saisies et recouvrements",
"Saisie sur salaire (ou \"saisie des rémunérations\")"
] | La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du *solde bancaire ins... | 42,697 | true |
F1153 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1153 | Fiche d'information conditionnée | Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte | Pour refaire une carte d'identité perdue d’un mineur, il faut se rendre dans une mairie équipée. la déclaration de perte se fait en même temps que la demande. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-09-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000020515766, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305785, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333776, https://www.legifranc... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Carte d'identité",
"Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de perte"
] | La carte d’identité de votre enfant mineur a été perdue et vous souhaitez la renouveler immédiatement ? La déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et selon l’âge du mineur. Nous vous présentons les étapes de la démar... | 14,779 | true |
F11534 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11534 | Fiche d'information conditionnée | Permis international pour conduire à l'étranger | Le permis de conduire international est inutile pour circuler dans de nombreux pays. Si le pays de destination l'exige, la demande se fait en ligne. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-03-03 | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0126-20201101, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000050457361, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568292, https://www.legifrance.gou... | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Conduire à l'étranger",
"Permis international pour conduire à l'étranger"
] | Le permis de conduire international est-il obligatoire pour circuler à l'étranger ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'en avez pas besoin. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un permis... | 12,491 | true |
F1154 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1154 | Fiche Question-réponse conditionnée | Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? | Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites. | Justice | Justice | Particuliers | 2024-11-21 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099775/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167417, https://www.legifr... | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Affaire pénale",
"Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?"
] | **Non**, le procureur de la République** n'est pas toujours obligé d'engager des poursuites** à la suite d'un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de ***classement sans suite***.
Un ***avis de *classement sans suite**** est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République... | 2,913 | true |
F1157 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1157 | Fiche Question-réponse conditionnée | Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ? | En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent. | Justice | Justice | Particuliers | 2025-09-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181727, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006... | [
"Accueil particuliers",
"Justice",
"Violence - Atteinte à l'intégrité",
"Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?"
] | Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et... | 6,674 | true |
F1159 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1159 | Fiche Question-réponse conditionnée | Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ? | Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-04-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864, https://www.legifrance.gou... | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)",
"Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?"
] | Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici conc... | 7,478 | true |
F116 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F116 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ? | Une carte grise barrée ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2023-10-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036755097/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Carte grise (certificat d'immatriculation)",
"Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?"
] | **En général**, si la carte grise est **barrée**, vous ne pouvez **pas** conduire le véhicule **à l'étranger**.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour **l'exporter**, vérifiez auprès de l'**ambassade** ou **consulat** du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Si v... | 780 | true |
F11601 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11601 | Fiche Question-réponse conditionnée | Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ? | Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-03-28 | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Carte d'identité",
"Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?"
] | Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité.
Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité.
Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité. Si vous n'avez aucun titre d'identité, vo... | 808 | true | |
F11603 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11603 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment savoir si mon passeport est biométrique ? | Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2022-12-12 | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Passeport",
"Comment savoir si mon passeport est biométrique ?"
] | Votre passeport a été perdu ou volé ? Avant de demander son renouvellement, il est important de savoir si le passeport était biométrique. Si c'est le cas, vous n'aurez pas besoin de fournir une nouvelle fois, les documents liés à votre état civil et à votre nationalité.
## Votre passeport a été délivré après juin 2009... | 2,350 | true | |
F11616 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11616 | Fiche d'information conditionnée | Feuille de soins | Une feuille de soins peut être un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Elle est indispensable pour être remboursé. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2025-04-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043498632, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686666, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186377, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000796602/ | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Remboursement des soins par la Sécurité sociale",
"Feuille de soins"
] | Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est une version électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. La feuille de soins est donc **indispensable** pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papi... | 5,057 | true |
F11629 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11629 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ? | La démarche d'une personne qui trouve ou hérite d'une arme dépend si elle veut la conserver ou pas. | Loisirs - Sports - Culture | Loisirs - Sports - Culture | Particuliers | 2025-01-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655197, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc... | [
"Accueil particuliers",
"Loisirs - Sports - Culture",
"Armes",
"Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?"
] | Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
## Vous souhaitez abandonner l'arme
Vous devez **vous dessaisir de l'arme** dans un **délai de 3 mois**.
Vous avez **5 possibilités **pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à ... | 12,182 | true |
F1165 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1165 | Fiche Question-réponse conditionnée | Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? | Seules certaines règles sont communes au bail d'un logement vide, au bail d'un logement meublé, et au bail mobilité. | Logement | Logement | Particuliers | 2026-03-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779185 | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)",
"Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?"
] | Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.
## Qu’est-ce qu’un logement meub... | 6,153 | true |
F11677 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11677 | Fiche d'information conditionnée | Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou reprene... | Social - Santé, Financement | Social - Santé | Particuliers | 2026-02-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683943, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390612, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526292, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018526288, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA... | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise",
"Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)"
] | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une **exonération temporaire de cotisations sociales** en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« *auto-entrepreneurs* ») et les autres créateurs ou r... | 19,585 | true |
F11678 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11678 | Fiche Question-réponse conditionnée | L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? | Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. | Social - Santé | Social - Santé | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026799834/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174429/ | [
"Accueil particuliers",
"Social - Santé",
"Allocations et aides aux personnes âgées",
"L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?"
] | Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa. Nous vous présentons les informations à connaître.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Si vous r... | 1,411 | true |
F1168 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168 | Fiche d'information conditionnée | Préavis et formalités du congé donné par le locataire | Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-11-28 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411002/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176301/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191479/, https://www.legi... | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Location immobilière : fin du bail d’habitation",
"Préavis et formalités du congé donné par le locataire"
] | Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en **informer à l'avance** le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous d... | 27,395 | true |
F11683 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11683 | Fiche d'information conditionnée | Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois | L’intégration directe permet à un fonctionnaire titulaire de changer de corps ou de cadre d’emplois sans détachement préalable. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2026-03-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422762, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422766/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.l... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Mobilité dans la fonction publique",
"Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois"
] | Vous êtes fonctionnaire et souhaitez effectuer une mobilité dans un **autre corps ou cadre d'emplois** dans la **même fonction publique** **ou** dans une **autre fonction publique** ? L'intégration directe peut vous permettre, sous certaines conditions, d'effectuer ce changement de corps ou de cadre d'emplois, **sans d... | 7,143 | true |
F1169 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1169 | Fiche d'information conditionnée | Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire | Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut réclamer au futur locataire. Il a interdiction d'en exiger d'autres. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-04-10 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806691/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/ | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Devenir locataire d'un logement privé",
"Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire"
] | Vous souhaitez connaître les** justificatifs** que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour **signer le bail d'habitation** ? Il existe une **liste de justificatifs autorisés**. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés e... | 16,312 | true |
F117 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F117 | Fiche d'information conditionnée | Droit de grève d'un salarié du secteur privé | La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. | Travail - Formation | Travail - Formation | Particuliers | 2025-02-03 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177988, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177989/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020250, https://www.legifrance.gouv.fr/co... | [
"Accueil particuliers",
"Travail - Formation",
"Conflits du travail dans le secteur privé",
"Droit de grève d'un salarié du secteur privé"
] | Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
## Qu'est-ce que le droit de grève ?
La grève est une cessation c... | 5,499 | true |
F1170 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170 | Fiche Question-réponse conditionnée | Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? | Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-04-09 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/ | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Location immobilière : fin du bail d’habitation",
"Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?"
] | Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
> **À savoir**
> On parle *d'abandon du logement* lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprév... | 4,512 | true |
F1174 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1174 | Fiche Question-réponse conditionnée | Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? | Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-10-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164553/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Création d'une association",
"Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?"
] | Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.
En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).
L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.
S... | 1,027 | true |
F1176 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1176 | Fiche Question-réponse conditionnée | Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ? | L'utilisation occasionnelle d'un barbecue ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, mais elle peut être réglementée dans certains cas. | Logement | Logement | Particuliers | 2025-06-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000045212752, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044074302 | [
"Accueil particuliers",
"Logement",
"Troubles de voisinage",
"Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?"
] | En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.
Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison... | 7,610 | true |
F1177 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1177 | Fiche Question-réponse conditionnée | Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ? | La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-08-22 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136108, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165259/2023-09-12/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165260, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, ht... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Changement d'état civil",
"Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?"
] | La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si l’erreur à corriger est une **simple erreur de forme** (orthographe, oubli, double tiret…) ou une **erreur qui modifie une information essentielle.**
## Erreur matérielle
### Vérifier si l’erreur à rectifier dans l’acte de l'état civil est une erreur ma... | 6,204 | true |
F1178 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1178 | Fiche d'information conditionnée | Association : évolution des ressources | L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO. | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-06-18 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268871, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https... | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Évolutions et dissolution d'une association",
"Association : évolution des ressources"
] | Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
## Acquisition ou vente de biens immo... | 2,048 | true |
F11860 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11860 | Fiche Question-réponse conditionnée | Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ? | Le permis de conduire est un document d’identité officiel mais une administration peut choisir les documents qu’elle accepte pour justifier de l'identité. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2025-08-11 | http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84003QE.htm | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Permis de conduire",
"Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?"
] | Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante.
Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des document... | 579 | true |
F11861 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11861 | Fiche Question-réponse conditionnée | Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ? | Certaines autorités et personnes habilitées ont accès aux informations concernant un permis de conduire : solde de points, validité, catégories. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2024-09-11 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCT... | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Permis de conduire",
"Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?"
] | L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
## Qui peut consulter toutes les informations sur un permis de conduire (solde…) ?
Certaines **autorités** et **personnes ind... | 4,107 | true |
F11863 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11863 | Fiche Question-réponse conditionnée | Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ? | Oui, il est possible de perdre tous ses points en une seule fois si l’on a un permis probatoire ou si l’on n’a plus que 9 points sur son permis. | Transports - Mobilité | Transports - Mobilité | Particuliers | 2026-01-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177146 | [
"Accueil particuliers",
"Transports - Mobilité",
"Infractions routières",
"Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?"
] | Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.
Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :
## Cas général
### Vous avez 10 points ou plus sur votre permis de conduire
Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.
En effet, si vous commettez p... | 2,746 | true |
F1188 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1188 | Fiche d'information conditionnée | Réserve opérationnelle dans les armées | Pour intégrer la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions et signer un contrat d'engagement. Vous recevez une rémunération. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-06-27 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024409909/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200580/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047925927, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGIT... | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Volontariats",
"Réserve opérationnelle dans les armées"
] | Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (terre, marine nationale, gendarmerie, air, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est re... | 11,363 | true |
F11891 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11891 | Fiche d'information conditionnée | Expulsion d'un étranger hors de France | L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2025-10-20 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772922/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772940/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)",
"Expulsion d'un étranger hors de France"
] | L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peu... | 32,421 | true |
F11892 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11892 | Fiche Question-réponse conditionnée | Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? | Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2024-08-16 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/ | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France",
"Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?"
] | **Oui**, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou... | 3,422 | true |
F119 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F119 | Fiche d'information conditionnée | Corps européen de solidarité (CES) | Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu'à 30 ans des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. | Papiers - Citoyenneté - Élections | Papiers - Citoyenneté - Élections | Particuliers | 2025-03-07 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971509, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071335/LEGISCTA000022207362, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:117:0001:0010:FR:PDF | [
"Accueil particuliers",
"Papiers - Citoyenneté - Élections",
"Volontariats",
"Corps européen de solidarité (CES)"
] | Vous êtes âgé de 18 à 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présenton... | 11,338 | true |
F1190 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1190 | Fiche d'information conditionnée | Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) | Les centres Établissement public pour l'insertion dans l'emploi (Épide) aident les jeunes sans diplômes à s'insérer dans le monde du travail. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-04-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151650, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000262738, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000262900, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000810761 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Parcours éducatifs alternatifs",
"Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)"
] | Vous avez entre 17 et 25 ans, vous êtes sans diplôme ou qualification professionnelle et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ? Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois en... | 3,081 | true |
F1191 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1191 | Fiche d'information conditionnée | Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant | L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2023-10-06 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149756, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCT... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Disparition et enlèvement de personnes",
"Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant"
] | L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à ... | 7,519 | true |
F11926 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11926 | Fiche Question-réponse conditionnée | Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? | Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. | Étranger - Europe | Étranger - Europe | Particuliers | 2026-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165440, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165459, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051900519/2026-01-02, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753, https... | [
"Accueil particuliers",
"Étranger - Europe",
"Nationalité française",
"Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?"
] | Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégrat... | 6,498 | true |
F1193 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1193 | Fiche Question-réponse conditionnée | Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? | Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles, car cette procédure a été supprimée. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-05-26 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575117/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527983/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36977 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Disparition et enlèvement de personnes",
"Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?"
] | **Non**, il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.
En cas de disparition inquiétante d'une personne, la démarche à accomplir diffère selon que la personne est majeure ou mineure :
## La personne disparue est majeure
En cas de disparition ... | 1,363 | true |
F1194 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1194 | Fiche d'information conditionnée | Émancipation d'un mineur | Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-07-21 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345336, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020031187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038810503, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136117 | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Autorité parentale",
"Émancipation d'un mineur"
] | L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître.
## Que signifie "être émancipé(e)" ?
L'émancipation est l'act... | 7,400 | true |
F1196 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1196 | Fiche d'information conditionnée | Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... | En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents. | Famille - Scolarité | Famille - Scolarité | Particuliers | 2025-01-23 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006... | [
"Accueil particuliers",
"Famille - Scolarité",
"Mariage",
"Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents...."
] | Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'*obligation alimentaire*. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l... | 8,141 | true |
F11966 | https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11966 | Fiche d'information conditionnée | Agrément d'une association | L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. | Formalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotation | Associations, fondations et fonds de dotation | Associations | 2025-12-12 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982147/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034637625/ | [
"Accueil particuliers",
"Associations, fondations et fonds de dotation",
"Création d'une association",
"Agrément d'une association"
] | L'agrément est accordé **par l'État** et marque la **reconnaissance** de l'**engagement** d'une association dans un **domaine** particulier. Vous souhaitez connaître les **conditions** que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les **documents** à fournir aux autorités administratives, la **durée** d... | 7,907 | true |
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