Dataset Viewer
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CNILTEXT000054790100
DELIBERATION
VIGUEUR
Sanction
Délibération SAN-2026-009 du 21 juillet 2026
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
SAN-2026-009
2026-07-21
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Didier KLING et Bertrand du MARAIS, membres, Vu le règlement (UE) 2016/67...
CNIL_20260902-210756
CNILTEXT000050202759
DELIBERATION
VIGUEUR
Sanction
Délibération SAN-2024-013 du 5 septembre 2024
"Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024 \nconcernant la soci(...TRUNCATED)
SAN-2024-013
2024-09-05
"La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte co(...TRUNCATED)
CNIL_20260828-213058
CNILTEXT000054749381
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-077 du 21 janvier 2026
"Décision DR-2026-077 du 21 avril 2026 autorisant le Centre hospitalier Sud Francilien à mettre en(...TRUNCATED)
DR-2026-077
2026-01-21
"(Demande d'autorisation n°9-463) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSa(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749382
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-078 du 20 avril 2026
"Décision DR-2026-078 du 20 avril 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire de Tours à m(...TRUNCATED)
DR-2026-078
2026-04-20
"(Demande d'autorisation n°9-756) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSa(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749394
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-091 du 29 avril 2026
"Décision DR- 2026-091 du 29 avril 2026 autorisant la société Medtronic MiniMed à mettre en œu(...TRUNCATED)
DR-2026-091
2026-04-29
"(Demande d'autorisation n°9-92) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSai(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749395
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-092 du 30 avril 2026
"Décision DR-2026-092 du 30 avril 2026 autorisant la société Carthera à mettre en œuvre un trai(...TRUNCATED)
DR-2026-092
2026-04-30
"(Demande d'autorisation n°9-325) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSa(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749396
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-093 du 06 mai 2026
"Décision DR-2026-093 du 6 mai 2026 autorisant Santé Publique France et la Caisse Nationale d'Assu(...TRUNCATED)
DR-2026-093
2026-05-06
" (demande d'autorisation n°9-109) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nS(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749397
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-094 du 21 mai 2026
"Décision DR-2026-094 du 21 mai 2026 autorisant l'Institut National du Cancer à mettre en œuvre u(...TRUNCATED)
DR-2026-094
2026-05-21
"(Demande d'autorisation n°9-202)\nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSai(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749398
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-095 du 13 mai 2026
"Décision DR-2026-095 du 13 mai 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire d'Angers à met(...TRUNCATED)
DR-2026-095
2026-05-13
"(Demande d'autorisation n°9-787) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\nSa(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
CNILTEXT000054749399
DECISION
VIGUEUR
Autorisation de recherche
DECISION n°DR-2026-096 du 19 mai 2026
"Décision DR-2026-096 du 19 mai 2026 autorisant le centre hospitalier Le Vinatier à mettre en œuv(...TRUNCATED)
DR-2026-096
2026-05-19
"(demande d'autorisation n° 9-490) \nLa Commission nationale de l'informatique et des libertés,\n(...TRUNCATED)
CNIL_20260826-214758
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🇫🇷 Dataset CNIL – Délibérations et décisions structurées

Ce dataset regroupe les délibérations, décisions et actes officiels publiés par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
Elles couvrent un large spectre d’actes juridiques : délibérations, décisions, avis, recommandations, normes simplifiées et autorisations.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset CNIL Deliberations Dataset, qui propose une version chunkée et vectorisée de ces documents à des fins de recherche sémantique.
Le présent dataset adopte une approche différente, en conservant les documents juridiques complets, sans segmentation ni embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et NLP plus fins en aval.


🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et comprend un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un acte juridique complet de la CNIL, avec ses métadonnées juridiques et son texte intégral.


📊 Schéma des données

Champ Type Description
doc_id string Identifiant unique du document (issu de la source officielle)
nature string Type d’acte (délibération, décision, avis, etc.)
etat_juridique string État juridique du document (ex. en vigueur, abrogé, modifié)
nature_delib string Nature spécifique de la délibération
title string Titre court du document
full_title string Titre complet officiel
number string Numéro ou référence officielle
date string Date de publication (format YYYY-MM-DD)
text_content string Texte intégral de la délibération ou décision
source_file string Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

Les champs suivants sont directement issus des fichiers XML sources :

  • identifiants et métadonnées juridiques (doc_id, number, date, nature, etat_juridique, nature_delib)
  • titres (title, full_title)
  • texte juridique intégral (text_content)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré à ce stade.


2. 🧾 Conservation de l’intégrité juridique

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

  • l’intégralité du texte juridique,
  • la structure logique originale du document,
  • les métadonnées juridiques complètes.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

  • l’analyse juridique automatisée,
  • l’extraction de règles ou obligations,
  • l’annotation juridique,
  • la constitution de corpus de référence pour le droit du numérique et la protection des données.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

CNIL Deliberations Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/cnil

Principales différences :

Dataset de référence Présent dataset
Texte chunké Texte intégral
Embeddings BGE-M3 Aucun embedding
Recherche sémantique prête à l’emploi Pré-traitement amont
Orientation RAG Orientation juridique / documentaire

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans un même pipeline (par exemple : indexation rapide via la version chunkée, analyse juridique fine via la version complète).


📚 Sources & Licence

🔗 Sources

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.


📌 Remarque

Ce dataset est particulièrement adapté :

  • aux projets d’IA juridique,
  • aux assistants spécialisés en droit des données personnelles,
  • à l’analyse réglementaire (RGPD, conformité),
  • ou comme corpus de référence pour des traitements NLP juridiques avancés.
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