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Oliviety
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6a338959cdc6046d47b179b1	ECLI:FR:CCASS:2026:C200674	26-60.128	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	elections	Rejet	["Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[300.0]	[{"reference": "Article 700 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411119", "texte": "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine."}, {"reference"...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : Le type de litige est une affaire relative aux élections politiques. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de M. [X] [E] contre le jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes. Les articles principaux appliqués sont l'Article 700 du code de procédur...	[]	26	CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° U 26-60.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________...	986
6a338965cdc6046d47b17cd8	ECLI:FR:CCASS:2026:C200656	24-21.811	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	chose jugee	Cassation	["Article 1355 du code civil", "Article 1231-6 du code civil", "Article 1231-7 du code civil", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[188434.31, 3000.0]	[{"reference": "Article 1355 du code civil", "cid": "LEGIARTI000006438370", "texte": "L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible."}, {"reference": "Article 1231-6 du code civil", "cid": "LEGIARTI000...	Voici un resume de la decision de justice : La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai dans le litige opposant Mme [L] [K] à la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT). La Cour a retenu que la décision de la cour d'appel était contraire à l'article 1355 du code civil, qui...	[]	35	CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 656 F-B Pourvoi n° D 24-21.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________...	1,239
6a33894dcdc6046d47b1770d	ECLI:FR:CCASS:2026:C300376	24-19.231	Cour de cassation	civ3	2026-06-18	copropriete	Cassation	["Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[3000.0]	[{"reference": "Article 700 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411119", "texte": "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine."}, {"reference"...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : Le type de litige est un différend de copropriété opposant M. [L] au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Universités. La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 18 juin 2026, en application des articles 700 et 450 du code de p...	[]	29	CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 376 FS-B Pourvoi n° Z 24-19.231 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la ...	1,296
6a338956cdc6046d47b1792b	ECLI:FR:CCASS:2026:C200808	23-18.170	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	droit civil	Cassation	["Article 542 du code de procédure civile", "Article 954 du code de procédure civile", "Article 908 du code de procédure civile", "Article 624 du code de procédure civile", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[]	[{"reference": "Article 542 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006410863", "texte": "L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré."}, {"reference": "Article 954 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411606", "texte": "Les...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens dans le litige opposant Mme [O] [S] à M. [V] [Q] concernant un différend de nature familiale. La Cour a appliqué les articles 542, 954 et 908 du code de procédure civile pour statue...	["18-23.626"]	35	CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° A 23-18.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________...	1,381
6a338968cdc6046d47b17e2e	ECLI:FR:CCASS:2026:C200649	24-15.874	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	avocat	Rejet	["Article 1103 du code civil", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[18494.0, 18468.0, 3000.0, 1500.0, 26.0]	[{"reference": "Article 1103 du code civil", "cid": "LEGIARTI000006436088", "texte": "Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement."}, {"reference": "Article 700 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [X] [H] contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers, qui avait statué sur la contestation d'honoraires d'avocat. La décision a été rendue en application des articles 1103 du code civil...	[]	31	CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 649 F-B Pourvoi n° A 24-15.874 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati...	1,898
6a33894acdc6046d47b1763f	ECLI:FR:CCASS:2026:C300377	24-14.342	Cour de cassation	civ3	2026-06-18	urbanisme	Cassation	["Article L. 480-14 du code de l'urbanisme", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[]	[{"reference": "Article 700 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411119", "texte": "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine."}, {"reference"...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui avait donné raison à la commune de [Localité 1] dans un litige d'urbanisme opposant la société [Etablissement 1] à la commune. La Cour de Cassation a considéré que la commune avait violé ...	[]	26	CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 377 FS-B Pourvoi n° K 24-14.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________...	1,184
6a338953cdc6046d47b17860	ECLI:FR:CCASS:2026:C200809	24-11.608	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	droit civil	Cassation	["Article 16 du code de procédure civile", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[]	[{"reference": "Article 16 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006410109", "texte": "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les p...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation le 18 juin 2026, concernant un litige entre la société MMA IARD et la société Baron Bonivin/GBC, relatives à des assurances. La Cour a annulé la décision de la cour d'appel, en application de l'article 16 du c...	[]	23	CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° P 24-11.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________...	979
6a33895ccdc6046d47b17a62	ECLI:FR:CCASS:2026:C200670	26-60.132	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	elections	Rejet	["Article 102 du Code civil", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[300.0]	[{"reference": "Article 102 du Code civil", "cid": "LEGIARTI000006421534", "texte": "Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'o...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : Le tribunal a rejeté le pourvoi de M. [N] [B] contre le jugement du tribunal judiciaire d'Evry, qui a trait à un litige électoral. La Cour de Cassation a appliqué les articles 102 du Code civil, 700 et 450 du Code de procédure civile pour prendre cette décisio...	[]	31	CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 670 F-B Pourvoi n° Y 26-60.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________...	1,346
6a33895fcdc6046d47b17af1	ECLI:FR:CCASS:2026:C200664	24-19.659	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	enseignement	Cassation	["Article 8 du code civil", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[3000.0]	[{"reference": "Article 8 du code civil", "cid": "LEGIARTI000006419287", "texte": "Tout Français jouira des droits civils."}, {"reference": "Article 700 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411119", "texte": "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : Le litige concerne un différend entre l'Etat et la société La Sauvegarde, ainsi que deux particuliers, concernant l'enseignement. La Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en application des articles 8 du code civil, 700 e...	[]	31	CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 664 F-B Pourvoi n° Q 24-19.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________...	1,385
6a338962cdc6046d47b17c21	ECLI:FR:CCASS:2026:C200663	24-12.942	Cour de cassation	civ2	2026-06-18	chasse	Cassation	["Article R. 426-24 du code de l'environnement", "Article 624 du code de procédure civile", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[3000.0, 400.0]	[{"reference": "Article 624 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006410981", "texte": "La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire."}, {"reference": "Article 700 du code de p...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : Le type de litige est une affaire de chasse opposant M. [F] à l'association Fédération départementale des chasseurs de la Charente. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, considérant que l'association n'avait pas respecté les disp...	[]	33	CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 663 F-B Pourvoi n° P 24-12.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________...	1,248
6a338950cdc6046d47b177da	ECLI:FR:CCASS:2026:C300374	24-19.950	Cour de cassation	civ3	2026-06-18	copropriete	Cassation	["Article 839 du code de procédure civile", "Article 70 du code de procédure civile", "Article 624 du code de procédure civile", "Article 1231-6 du code civil", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[77128.51, 70269.78, 68541.03, 3000.0]	[{"reference": "Article 839 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411383", "texte": "En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge."}, {"reference": "Article 70 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006410175", "texte": "...	Voici un resume de la decision de justice en 2-3 phrases : Le litige concerne une affaire de copropriété opposant Mme [P] [O] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1]. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en application des articles 839, 70 et 624 du code d...	["24-70.007"]	43	CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 374 FS-B Pourvoi n° F 24-19.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________...	2,010
6a323623cdc6046d47934577	ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317	24-13.306	Cour de cassation	comm	2026-06-17	contrats et obligations conventionnelles	Cassation	["Article 1342-3 du code civil", "Article 624 du code de procédure civile", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[103375.64, 3000.0]	[{"reference": "Article 1342-3 du code civil", "cid": "LEGIARTI000032035241", "texte": "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable."}, {"reference": "Article 624 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006410981", "texte": "La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à l...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait rejeté les prétentions de la société Petrogarde contre les sociétés Sea Fleurs LTD et Eazybunker, ainsi que contre leur liquidateur. La Cour de Cassation a considéré que la so...	[]	33	COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 FP-B+R Pourvoi n° J 24-13.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________...	1,242
6a323616cdc6046d47934460	ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330	25-13.855	Cour de cassation	comm	2026-06-17	societe a responsabilite limitee	Cassation	["Article L. 223-19 du code de commerce", "Article L. 223-22 du code de commerce", "Article 624 du code de procédure civile", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[280000.0, 258864.0, 216662.0, 210000.0, 200000.0, 50000.0, 3000.0]	[{"reference": "Article L. 223-19 du code de commerce", "cid": "LEGIARTI000006223120", "texte": "Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou pa...	Voici un resume de la décision de justice : La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant plusieurs sociétés à un individu, M. [P] [N], concernant une société à responsabilité limitée, TKCG aménagement. La Cour a annulé certaines dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Renn...	[]	38	COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 330 F-B Pourvoi n° B 25-13.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________...	2,337
6a323619cdc6046d479344c7	ECLI:FR:CCASS:2026:CO00327	25-10.143	Cour de cassation	comm	2026-06-17	impots et taxes	Cassation	["Article 1397 du code civil", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[3000.0]	[{"reference": "Article 1397 du code civil", "cid": "LEGIARTI000006439172", "texte": "Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologa...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : Le type de litige est un contentieux fiscal portant sur les impôts et taxes. La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 17 juin 2026, annulant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Les articles principaux appliqués sont l'art...	[]	31	COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-B Pourvoi n° S 25-10.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________...	1,393
6a323612cdc6046d47934413	ECLI:FR:CCASS:2026:CO00332	25-10.751	Cour de cassation	comm	2026-06-17	douanes	Cassation	["Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[1258330.0, 3000.0]	[{"reference": "Article 700 du code de procédure civile", "cid": "LEGIARTI000006411119", "texte": "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine."}, {"reference"...	Voici un resume de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a statué sur un litige douanier opposant la direction régionale des douanes et droits indirects à la société Ganertrans. La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l...	[]	29	COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° C 25-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...	1,629
6a32360dcdc6046d479343a9	ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549	25-10.517	Cour de cassation	soc	2026-06-17	droit du travail	Rejet	["Article L. 6321-1 du code du travail", "Article L. 1235-3 du code du travail", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[]	[{"reference": "Article L. 6321-1 du code du travail", "cid": "LEGIARTI000006904143", "texte": "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme [P] contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, dans le litige opposant la demanderesse à la société Hoppen France. Cette décision concerne un litige du droit du travail. Les articles principaux appliqués sont ...	[]	25	SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 549 F-B Pourvoi n° Y 25-10.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL...	952
6a32360fcdc6046d479343fb	ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543	25-12.181	Cour de cassation	soc	2026-06-17	droit du travail	Cassation	["Article L. 1134-1 du code du travail", "Article 700 du code de procédure civile", "Article 450 du code de procédure civile"]	[17000.0]	[{"reference": "Article L. 1134-1 du code du travail", "cid": "LEGIARTI000006900795", "texte": "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant ...	Voici un résumé de la décision de justice en 2-3 phrases : La Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation partielle dans le litige opposant la société Phen'x technologies à M. [Q] [A] et France travail, concernant un différend relatif au droit du travail. La Cour a annulé la décision de la cour d'appel de Lyon, en...	[]	31	SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 543 F-B Pourvoi n° H 25-12.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU ...	1,082

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French Court Decisions x Law Articles

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Structure

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Exemple d'utilisation

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dec = ds["train"][0]

# Resume IA
print(dec["resume_ia"])

# Articles enrichis
articles = json.loads(dec["articles_enrichis"])
for art in articles:
    print(f"{art['reference']} : {art['texte'][:80]}...")

# Filtrer par theme
travail = [d for d in ds["train"] if d["theme_principal"] == "droit du travail"]

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